lundi 10 décembre 2018

Des avocats font libérer des Gilets Jaunes pour arrestation abusive



Source : https://www.facebook.com/1885129401722012/videos/751561155208642/

Article 122.4 du code pénal : liberté d'aller et venir.

Article 432.4 obéissance à un ordre illégal - 7 ans d'emprisonnement

Qui vous a donné l'ordre ?

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