Notre pétition, adressée à la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a donné lieu à la réponse suivante [juin 2018] :
Source : http://www.article3.fr/informations/item/74-reponse-commission-des-lois?fbclid=IwAR3ihL2gy1a42lbvtUg_BJbYXG3slSW9MRhveUMcYp8RocpFLkWr5Th1AXM
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