Afin d'approfondir ma réflexion personnelle et de continuer la rédaction de la série "Après Épicure - ou - De l'éthique individuelle à la politique collective", je vais étudier plus en détail un exemple de république fédérale (principe cher au philosophe Claude-Adrien Helvétius) : la Confédération Helvétique (pays économiquement prospère, pacifique et l'un des rares à proposer une démocratie semi-directe). Elle s'appuie sur les cantons suisses dont les populations sont du même ordre de grandeur que les départements français (quelques centaines de milliers d'habitants).
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Fédéralisme
Le dôme du palais fédéral dont les vitraux représentent les cantons. Le canton du Jura, créé en 1978 seulement, y est représenté à part (tout au bas de l'image).
Les cantons sont souverains selon leur constitution respective, mais ne sont plus indépendants comme aux premières heures de la Suisse : le terme de Confédération, s'il reflète ce passé, ne correspond donc plus à la configuration actuelle de fédéralisme. La répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons est formalisée dans la constitution fédérale, qui précise les limites de leurs souverainetés respectives. Certaines compétences sont attribuées explicitement aux cantons ou à la Confédération ; ce qui n'est pas explicitement délégué à la Confédération est du ressort des cantons.
Chaque canton est divisé en communes. De nombreux cantons ont une subdivision intermédiaire nommée district. Chaque canton dispose de sa propre constitution. La Constitution fédérale garantit leur autonomie : ils prélèvent des impôts et adoptent des lois dans tous les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération.
Un certain nombre de domaines sont ainsi gérés uniquement au niveau cantonal. On y trouve par exemple l’éducation (sauf les deux écoles polytechniques fédérales et la Haute école fédérale de sport de Macolin), la gestion des hôpitaux (sauf les hôpitaux communaux et privés), la construction et l’entretien de la majorité des routes (sauf les autoroutes et routes nationales) et la police (contrairement à l’armée), d’autres cotisations sociales ou encore le contrôle de la fiscalité. La souveraineté des cantons se limite donc à certains domaines et est en outre toujours limitée par le principe de la primauté du droit fédéral, ou force dérogatoire du droit fédéral (contrairement à l’équipollence des normes en vigueur en Belgique).
Les cantons ont tous leur propre parlement (appelé dans la plupart des cantons francophones Grand Conseil) et leur gouvernement (appelé dans la plupart des cantons francophones Conseil d’État). La structure politique de la Suisse est composée du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Chaque canton définit la composition et le fonctionnement des trois pouvoirs. En principe, il appartient aux cantons d'appliquer non seulement le droit cantonal, mais aussi le droit fédéral (fédéralisme d'exécution, contrairement aux États-Unis et à la Belgique).
État fédéral
Logo officiel de la Confédération suisse.
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée fédérale, qui est formée de deux chambres : le Conseil national (200 membres), formé des représentants du peuple, et le Conseil des États (46 membres). Au Conseil national, le nombre de sièges par canton est proportionnel à sa population. Au Conseil des États, les cantons possèdent 2 sièges, à l’exception des cantons d’Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures qui ont un siège ; ils étaient appelés « demi-cantons » sous l’empire de la constitution de 1874 aujourd’hui remplacée par celle de 1999. Les membres du Conseil national sont élus pour 4 ans, tandis que le mandat des membres du Conseil des États dépend du droit cantonal.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral, formé de 7 membres (conseillers fédéraux), et de l’administration fédérale qui lui est subordonnée. Les membres du Conseil fédéral sont élus pour 4 ans par l'Assemblée fédérale, qui, en règle générale, reconduit les candidats sortants si ces derniers désirent poursuivre leurs fonctions. Cependant, cette règle tacite a été mise à mal lors de l'élection de décembre 2003 avec la non-réélection de la conseillère fédérale démocrate-chrétienne Ruth Metzler-Arnold, évincée au profit du candidat de l’Union démocratique du centre (UDC) Christoph Blocher, lui-même non réélu en 2007 et remplacé par Eveline Widmer-Schlumpf (UDC, puis PBD). Cette situation a donc modifié la répartition des sièges en fonction des partis politiques pour la première fois depuis l’introduction de la formule magique en 1959. Cette dernière vise à répartir les sièges du gouvernement fédéral proportionnellement au poids de chaque parti à l’Assemblée fédérale. Depuis 1959, et malgré la progression depuis le début des années 1990 de l’UDC, cette répartition n’avait jamais été modifiée et était composée comme suit : 2 sièges pour le Parti radical-démocratique (PRD), 2 pour le Parti démocrate-chrétien (PDC), 2 pour le Parti socialiste (PSS) et 1 siège pour l’UDC. Les élections fédérales de l’automne 2003 ayant confirmé la montée en puissance de l’UDC, les partis gouvernementaux se sont résolus, sous une certaine pression populaire, à revoir la répartition des sièges du Conseil fédéral. Il est désormais composé de 2 sièges pour le PRD, 2 pour le PS, 1 pour l'UDC, 1 pour le PDC et 1 pour le Parti bourgeois-démocratique (PBD ; parti issu d'une scission au sein de l'UDC, alors que, selon la « formule magique », ce dernier pourrait prétendre à deux sièges).
L'Assemblée fédérale, le parlement suisse.
Les sept départements fédéraux incluent le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de l'intérieur, le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Un président de la Confédération est élu pour une année parmi les conseillers fédéraux par l'Assemblée fédérale. Son rôle est principalement symbolique et médiatique. Traditionnellement, les conseillers fédéraux sont élus président chacun à leur tour en fonction de leur ancienneté.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux fédéraux.
Une particularité de la démocratie suisse est que le peuple garde en permanence un contrôle sur ses élus, car la Suisse est une démocratie qui peut être qualifiée de semi-directe, dans le sens où elle a des éléments d'une démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et d’une démocratie directe. En effet, en Suisse, le corps électoral dispose de deux instruments qui lui permettent d’agir sur un acte décidé par l’État : il s’agit du référendum, qui peut être facultatif ou obligatoire, et de l'initiative populaire qui est le droit d'une fraction du corps électoral de déclencher une procédure permettant l’adoption, la révision, ou l’abrogation d'une disposition constitutionnelle.
Le référendum facultatif permet de remettre en cause une loi votée par l’Assemblée fédérale. Il est facultatif car il nécessite la récolte de 50 000 signatures en l’espace de 100 jours pour qu’il aboutisse à une consultation populaire. Si tel n’est pas le cas, la loi est considérée comme adoptée. Lors de la votation, seule la majorité de la population est prise en compte. Le référendum obligatoire impose, comme son nom l’indique, automatiquement une consultation populaire dans les cas prévus par la constitution fédérale. Il implique la double majorité de la population et des cantons.
Forces armées
Patrouille Suisse en démonstration dans les Alpes.
L'armée suisse est composée des forces terrestres et des forces aériennes. La Suisse n'ayant pas de côte océanique, la marine est inexistante mais une flotte de bateaux armés est maintenue sur les lacs frontaliers. La particularité de l'armée suisse est son système de milice. Les soldats professionnels constituent seulement environ 5 % du personnel militaire. Le reste est formé par des citoyens conscrits âgés de 18 à 34 ans (dans certains cas jusqu'à 50 ans). Les citoyens suisses (à l'exception des binationaux) n'ont pas le droit de servir dans des armées étrangères à l'exception de la Garde pontificale.
La structure du système de milice stipule que le soldat garde chez lui son propre équipement, incluant le bien connu couteau suisse et l'arme personnelle. Ceci n'est pas sans susciter des controverses de la part de certains partis politiques et d'associations. Le service militaire obligatoire concerne tous les citoyens suisses de sexe masculin. Ces derniers reçoivent en général leur ordre de marche vers 19 ans pour le recrutement. Les femmes peuvent aussi servir dans l'armée sur base volontaire. Annuellement, environ 24 000 personnes sont entraînées dans des écoles de recrue pendant 18 à 21 semaines. La réforme Armée XXI a été adoptée par vote populaire en 2003, remplaçant le modèle Armée 95 (qui lui-même avait remplacé le modèle Armée 61 avec près de 800 000 soldats mobilisables), et réduisant les effectifs de 400 000 à environ 210 000 personnes, parmi lesquelles 130 000 sont en service actif et 80 000 sont des unités de réserve.
En tout, trois mobilisations générales ont été déclarées pour assurer l'intégrité et la neutralité de la Suisse. La première a été tenue en l'occasion de la guerre franco-prussienne de 1870. La seconde a été décidée à l'éclatement de la Première Guerre mondiale en août 1914. La troisième mobilisation de l'armée a pris place en septembre 1939, en réponse à l'attaque allemande de la Pologne ; Henri Guisan fut élu général.
Politique étrangère et européenne
La Suisse, ne faisant pas partie de l'Union européenne, entretient néanmoins des relations étroites avec elle, grâce à différents accords. Environ vingt accords principaux et une centaine d'accords secondaires, en tout, ont été conclus au fil des ans dont l'Accord de libre-échange (ALE) de 1972, l'Accord sur les assurances de 1989, les Accords bilatéraux I de 1999 et les Accords bilatéraux II de 2004.Sur le plan économique, au niveau du commerce extérieur en 2008, 62 % des exportations, pour un montant de 128 050,7 millions de francs suisses et 81,2 % des importations pour un montant de 151 775,2 millions de francs suisses, se sont faites avec l'Union européenne. Sur le plan humain, en 2008, 405 393 Suisses vivent dans l'Union européenne et 1 026 495 citoyens européens vivent en Suisse.
Le peuple suisse a été amené à se prononcer à de nombreuses reprises depuis le 9 octobre 1992, où les Suisses refusèrent à 50,3 % de faire partie de l'Espace économique européen, sur les relations qu'il voulait entretenir avec l'Union européenne. Notamment sur les accords bilatéraux et l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen qui après acceptation, permirent aux citoyens membres de l'Union européenne de se voir faciliter l'entrée et l'emménagement en Suisse, et vice-versa.
Sur le plan du transit des camions provenant de l'Union européenne, le peuple suisse s'est prononcé par référendum en 1991 en faveur de l'introduction d'une redevance poids-lourds liées aux prestations et en 1992 sur la construction de nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes, entièrement financée par la Suisse, pour inciter les camions européens circulant sur ses routes à transiter par voie de chemin de fer par le biais du ferroutage.
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Suisse#Politique_et_administration
9 commentaires:
La répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons est formalisée dans la constitution fédérale, qui précise les limites de leurs souverainetés respectives. Certaines compétences sont attribuées explicitement aux cantons ou à la Confédération ; ce qui n'est pas explicitement délégué à la Confédération est du ressort des cantons.
Chaque canton dispose de sa propre constitution. La Constitution fédérale garantit leur autonomie : ils prélèvent des impôts et adoptent des lois dans tous les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération.
Un certain nombre de domaines sont ainsi gérés uniquement au niveau cantonal. On y trouve par exemple :
- l’éducation (sauf les deux écoles polytechniques fédérales et la Haute école fédérale de sport de Macolin),
- la gestion des hôpitaux (sauf les hôpitaux communaux et privés),
- la construction et l’entretien de la majorité des routes (sauf les autoroutes et routes nationales)
- et la police (contrairement à l’armée),
- d’autres cotisations sociales
- ou encore le contrôle de la fiscalité.
La souveraineté des cantons se limite donc à certains domaines et est en outre toujours limitée par le principe de la primauté du droit fédéral, ou force dérogatoire du droit fédéral.
La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de l'État fédéral et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique. La version actuellement en vigueur est la troisième constitution de la Confédération suisse, après celles de 1848 et de 1874. Elle a été acceptée à la double majorité des cantons et du peuple suisse le 18 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis, elle a été modifiée plusieurs fois à la suite de votations populaires.
Son préambule met, par l'invocation de Dieu, en lumière les désirs du peuple et des cantons de renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance ainsi que de vivre ensemble dans le respect et l'aide mutuelle et enfin de faire usage de sa liberté. Aucun lien avec un texte d'intention, tel que la Déclaration universelle des droits de l'homme, n'est indiqué.
La Constitution ne peut être modifiée qu'à la suite d'une votation populaire à la double majorité. L'Assemblée fédérale veille à ce que la constitution respecte le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international et peut annuler un article selon ce principe même si celui-ci est accepté par le peuple.
À l'opposé des États pratiquant la « Common law » (droit commun), la Suisse dispose d'une constitution au sens formel. Cela signifie que les règles sont édictées par une autorité supérieure et sont rassemblées dans un texte unique s'appliquant au fonctionnement de l'État.
La constitution de 1999 fait suite au besoin de réorganisation de la constitution originale de 1848 et de celle de 1874, qui avaient été modifiées plus de 140 fois. La constitution était considérée comme devenue illisible. Ainsi, certains articles ajoutés à la suite d'une initiative populaire, par exemple l'interdiction de l'absinthe, ont été retirés de la constitution.
En fait, la constitution de 1999 est une réorganisation des précédentes. L'organisation de l'État et les principes fondamentaux restant globalement les mêmes (la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal est toutefois introduite explicitement), seules quatre lois furent modifiées ainsi qu'une ordonnance abrogée. On note la disparition de la peine de mort pour haute trahison, prévue en temps de guerre.
Il a fallu plus de vingt ans pour modifier la Constitution. En effet, c'est à la suite des travaux de la commission Wahlen, en 1973, puis Furgler et aussi d'un rapport du Conseil fédéral en 1985 que l'assemblée fédérale décide d'une révision totale de la constitution et en charge le Conseil fédéral en 1987. La nouvelle constitution, selon le mandat de l'assemblée, doit rendre le texte constitutionnellement à jour, systématique et compréhensible.
C'est en 1996 que le Conseil fédéral remet aux Chambres son message proposant quelques réformes dans les secteurs de la justice et des droits populaires. Le 18 décembre 1998, l'Assemblée fédérale, après modifications et ajouts, l'adopte.
Le 18 avril 1999 par 59,2 % de oui et 12 cantons plus deux demis favorables, le peuple accepta l'arrêté fédéral relatif à la mise à jour de la constitution. La participation à cette votation (35,89 %) fut relativement faible.
Organisation du texte
Titre premier : Dispositions générales, articles 1 à 6.
Titre 2 : Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux, articles 7 à 41.
Titre 3 : Confédération, cantons et communes, articles 42 à 137.
Titre 4 : Peuple et cantons, articles 138 à 142.
Titre 5 : Autorités fédérales, articles 143 à 191.
Titre 6 : Révision de la Constitution et dispositions transitoires, articles 192 à 197.
La constitution peut être modifiée ou révisée totalement sur la base des articles 192 à 195. Le Peuple, le Conseil fédéral ou l'Assemblée peuvent être les initiateurs d'une modification ou d'un renouvellement que le peuple ainsi que les Cantons doivent accepter en votations populaires. Les modifications ou la nouvelle constitution doi(ven)t respecter le droit international.
Dans le cas d'une révision totale de la constitution, les deux chambres doivent également être renouvelées (élections anticipées).
Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse
Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
Art. 5 : Garantit que les activités de l'État ont pour base et limite le Droit.
Art. 7 : La dignité humaine est respectée et protégée en tant que principe de base des droits fondamentaux. Ce droit ne peut en aucun cas être limité par l'État, même sous conditions exceptionnelles.
Art. 10 : Interdit la peine de mort, au nom du droit à la vie de chacun, et la torture.
Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang pour l'obtention de la nationalité suisse.
Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
Art. 48 : L'alliance et les traités entre cantons contraires au droit et aux intérêts de la Confédération et des cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration). La Confédération doit être informée de ces conventions : l'Assemblée fédérale doit approuver ces conventions (art 172.2).
Art. 49 : Primauté du droit fédéral.
Art. 54 : Les Affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
Art. 59 : Obligation de servir.
Art. 72 : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
Art. 140.1 let. b et Art. 141.1 let. d : Certains traités internationaux et l'adhésion à des organisations internationales sont soumis au référendum.
Art. 173.1 let. a et Art. 185. 1 : La Confédération prend des mesures préservant la sécurité, l'indépendance et la neutralité du pays.
Art. 173.1 let. d et Art 185.4 : Le Conseil fédéral et l'Assemblée nationale disposent de l'armée, le Conseil fédéral n'est cependant dans ce domaine que subsidiaire.
Art 173. 2 : (Par extension) Seule l'Assemblée fédérale peut décider sur la Guerre et la Paix.
Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
Art. 184 : Le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger. Il signe et ratifie les traités internationaux sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale (art. 166.2).
Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.
Les sept départements fédéraux incluent :
- le Département fédéral des affaires étrangères,
- le Département fédéral de l'intérieur,
- le Département fédéral de justice et police,
- le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,
- le Département fédéral des finances,
- le Département fédéral de l'économie
- et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
La particularité de l'armée suisse est son système de milice.
Les soldats professionnels constituent seulement environ 5 % du personnel militaire.
Le reste est formé par des citoyens conscrits âgés de 18 à 34 ans (dans certains cas jusqu'à 50 ans). Les citoyens suisses (à l'exception des binationaux) n'ont pas le droit de servir dans des armées étrangères à l'exception de la Garde pontificale.
La structure du système de milice stipule que le soldat garde chez lui son propre équipement, incluant le bien connu couteau suisse et l'arme personnelle.
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