Article 42 du Traité sur l'Union €uropéenne :
1. La politique de
sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique
étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité
opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union
peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin
d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le
renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de
la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les
capacités fournies par les États membres.
[...]
La politique de
l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère
spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États
membres, elle respecte les obligations découlant du traité de
l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur
défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité
de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique
commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
[...]
Source : https://youtu.be/CbPs2kuZCdo
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