- une peine judiciaire principale ou cumulative imposée dans le but spécifique d'empêcher les personnes coupables de certains délits d'exercer leur droit de vote actif ou passif pour la durée de cette peine;
- les cas de personnes privées de leurs droits civiques parce qu'elles ont été déclarées, par décision d'un tribunal, inhabiles pour cause de maladie mentale ou à cause de leur admission à une institution psychiatrique, étant considérées inaptes à exercer leur droit de vote de manière libre et responsable, de sorte que leur vote pourrait fausser le résultat global d'une élection.
Source : http://aceproject.org/main/francais/lf/lfd02a.htm
1 commentaire:
Il faut bien distinguer "vote électif" et "vote décisionnaire".
Dans notre régime politique, tout ce qu'un électeur peut faire c'est choisir l'élu qui va tout décider à sa place en vertu du "mandat représentatif" (sans aucune obligation pour l'élu de respecter le programme pour lequel il a été élu; et c'est ainsi depuis la toute première Constitution française de 1791). On peut ainsi faire l'amalgame entre un électeur et un "irresponsable" ou "déficient mental" mis sous la tutelle d'un autre adulte responsable.
Les adjectifs "libre" et "responsable" censés caractériser ceux qui ont le droit de vote "électif" sont ainsi sérieusement limités.
Dans une vraie démocratie, les citoyens n'élisent pas. Ils décident. C'est-à-dire qu'ils votent directement les lois comme cela se fait à de rares occasions par référendum (et à condition que la décision soit ensuite respectée par le Parlement, ce qui ne fut pas le cas en 2005) ; mais en mieux puisque des citoyens peuvent aussi rédiger les projets de loi et poser la question (dont la formulation est souvent inductrice de la réponse quand il s'agit d'un référendum d'initiative présidentielle ou parlementaire).
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