Nous devrons respecter quatre règles pour pouvoir mener à bien l’opération Article 3 :
- Dans chaque circonscription de la France un groupe de 40 Gilets jaunes (au minimum) devront se présenter à la permanence parlementaire du député administrant leur circonscription pour y déposer une proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne dans l’article 3 de la Constitution. Il est interdit de tricher : les 40 Gilets jaunes doivent réellement habiter dans telle circonscription. Si nous trichons, nous nous conduisons comme les oligarques qui gouvernent la France et cela nous portera malheur.
- Le port du gilet jaune sera obligatoire.
- Dans la mesure du possible, des groupes de 40 Gilets jaunes devront également être formés dans les 38 circonscriptions des DOM-TOM et des Français établis hors de France. L’opération Article 3 aura lieu même si cet objectif n’est pas atteint.
- Les 577 groupes de 40 Gilets jaunes devront se rendre le même jour dans les permanences parlementaires de leurs députés respectifs afin d’impressionner le gouvernement et de faire pression sur lui.
Voici le mode d’organisation de l’opération Article 3 :
- Dix coordonnateurs nationaux sont chargés de chapeauter cette
opération au niveau national afin qu’elle ne sombre pas dans la zizanie.
Ces dix coordonnateurs nationaux ne sont pas des représentants des
Gilets jaunes.
Les 577 recruteurs de Gilets jaunes de circonscription peuvent recruter des Gilets jaunes n’habitant pas dans leur circonscription. Ils ont l’obligation de communiquer avec les dix coordonnateurs nationaux et leurs recruteurs-adjoints. Le premier Gilet jaune d’une circonscription donnée acceptant de participer à l’opération Article 3 devient d’office recruteur de Gilets jaunes de circonscription (sauf s’il refuse cette fonction).
- Plusieurs milliers de recruteurs-adjoints de Gilets jaunes de circonscription peuvent également recruter des Gilets jaunes n’habitant pas dans leur circonscription. Ils ont l’obligation de communiquer avec le recruteur de Gilets jaunes de leur circonscription, mais ils ne sont pas obligés de communiquer avec les dix coordonnateurs nationaux.
- Pour telle ou telle raison, plusieurs centaines ou milliers de Gilets jaunes ne peuvent pas recruter d’autres Gilets jaunes, mais ils s’engagent à être présents le jour J dans la permanence parlementaire du député de leur circonscription. Le recruteur de Gilets jaunes de leur circonscription devra les recontacter peu avant le jour J.
Le règlement intérieur de l’opération Article 3 est envoyé par courriel ou via les réseaux sociaux à tous les Gilets jaunes qui participent à cette opération. Si vous n’êtes pas intéressé par cette initiative citoyenne, nous vous saurons gré de bien vouloir en communiquer l’adresse web à des personnes qui pourraient l’être.
Modifions l’article 3 de la Constitution
et quelques autres articles
(un pas décisif vers la démocratie)
Article 3 de la Constitution de la Cinquième République française :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le
suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par
la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont
électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les
nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits
civils et politiques. »
Nous sommes le peuple.
Nous venons d’horizons politiques divers, mais nous sommes réunis sous
le même uniforme d’un jaune rayonnant qui annonce le printemps.
Le Pouvoir, que nous
contestons radicalement puisque nous rejetons la politique qu’il mène
avec une telle force que nous allons jusqu’à souhaiter la démission de
celui qui l’incarne, tente de nous diviser pour nous affaiblir.
C’est ainsi que sur
les 42 revendications qui émanent de notre mouvement, les experts nous
font savoir que 28 d’entre elles se retrouvent dans le programme de la
France Insoumise et 20 autres dans celui du Rassemblement National.
Écartelés entre Mélenchon et Le Pen, la droite extrême et la gauche
radicale, à quoi pourrions-nous aboutir, sur quoi pourrions-nous
converger ?
Une idée commence à
s’imposer dans nos rangs : mettre en avant non pas des mesures
programmatiques (annulation des taxes, de la hausse de la CSG,
rétablissement de l’ISF, interdiction des délocalisations etc.) mais un
outil institutionnel, le RIC (référendum d’initiative citoyenne)
qui nous permettra d’obtenir sans manifestations ni grèves ni blocages,
par de simples votations, toutes les choses que nous demandons à la
seule condition de réunir une majorité de suffrages sur nos
propositions.
L’association Article
3, dont la principale cheville ouvrière est Yvan Bachaud, un retraité de
la région lyonnaise, a élaboré dès 2013 une modification de l’article 3 de la Constitution visant à y introduire le principe du RIC
(www.article3.fr/petition). Mais qui peut modifier la Constitution ?
L’article 89 dispose qu’une révision de la Constitution peut intervenir à
l’initiative du président de la République « sur proposition du Premier
Ministre », ou des membres du Parlement. Et elle peut être votée par le
Parlement à la majorité qualifiée des trois cinquièmes (soit 60 % des
voix) ou bien soumise à référendum par le président.
La porte de sortie de cette crise n’est donc pas seulement à Paris, mais aussi dans nos régions, dans nos circonscriptions, en chaque lieu où se trouve la permanence parlementaire d’un député !
– Que chaque groupe d’au moins quarante Gilets jaunes imprime la proposition de loi constitutionnelle « clé en mains » qui figure au bas de cet article.
– Que rendez-vous soit pris à la permanence du parlementaire (député) le plus proche.
– Que la presse locale et nationale soit informée de cette démarche, et des journalistes invités à « couvrir » l’événement.
– Que cette proposition de loi d’origine citoyenne soit remise le jour J à chaque député au cours d’une « cérémonie » brève mais solennelle par le recruteur de Gilets jaunes de circonscription :
– D’abord le recruteur de Gilets jaunes de circonscription s’adresse au député dans les termes suivants :
« Au nom du peuple
français, je vous donne officiellement mandat pour déposer à l’Assemblée
nationale la présente proposition de loi constitutionnelle visant à
inscrire le référendum d’initiative citoyenne dans l’article 3 de notre
Constitution. Vous veillerez personnellement à ce que le texte soit voté
exactement dans les termes indiqués, sans débat ni amendement. La
modification des articles 3, 6, 8, 11, 24, 39, 60, 52, 72 et 89 voulue
par les citoyens n’est pas négociable. Cette proposition de loi
constitutionnelle affirme le seul principe du référendum d’initiative
citoyenne. Les modalités précises devront être définies dans une loi
organique que nous souhaitons élaborer dans une démarche de démocratie
participative, ce qui veut dire que le peuple décidera, mais que les élus seront invités à participer à nos délibérations. »
– Ensuite, les Gilets jaunes qui le souhaiteront entonneront la Marseillaise.
– Enfin, ils pourront,
avant de repartir sur leurs ronds-points – s’ils veulent inscrire leur
action dans la continuité de la Révolution de 1789 – renouveler le
fameux « serment du jeu de paume » en ces termes :
« Nous, citoyens,
jurons de ne jamais nous séparer et de nous rassembler partout où les
circonstances l’exigeront jusqu’à ce que la Constitution DÉMOCRATIQUE de
la République soit établie et affermie sur des fondements solides »
(le 20 juin 1789, les députés du Tiers État ont juré « de ne jamais se
séparer, et de se rassembler partout où les circonstances l’exigeront,
jusqu’à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie sur
des fondements solides »).
Si l’élu tente de
prendre la parole ou de formuler des objections, ne pas l’écouter : nous
ne négocions pas. D’abord il fait voter la modification de l’article 3
et des autres articles (qu’implique la modification de l’article 3), et
ensuite seulement on pourra discuter !
N.B. : La proposition
de loi constitutionnelle ci-dessous est en cours de rédaction, mais elle
sera achevée bien avant le jour J. Les Gilets jaunes doivent rester
vigilants, car les oligarques qui gouvernent la France pourraient leur
soumettre une proposition de loi constitutionnelle introduisant un RIC au rabais qui contiendra des droits de veto oligarchiques. Nous devons la refuser !
N° ………
_____ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le …
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer le référendum d’initiative citoyenne,
(Renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et
31 du Règlement.)
présentée par Monsieur/Madame …………………
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, Notre pays
traverse une crise politique sans précédent : la défiance des citoyens
envers leurs représentants atteint des niveaux records (comme le
montrent les enquêtes successives du CEVIPOF) et se traduit lors des
échéances électorales par une montée de l’abstention ou du vote
extrémiste. L’écart entre les promesses électorales et les réalisations
concrètes (« les promesses n’engagent que ceux qui y croient »)
affaiblit la légitimité des élus, tandis que l’aggravation de la
situation sociale remet en question l’efficacité du politique face aux
décideurs économiques et au monde de la finance. Ce divorce entre les
élus et les citoyens montre que notre modèle démocratique est à bout de
souffle et qu’il est d’autant plus urgent de le réformer que le
mouvement des Gilets jaunes de cet automne-hiver 2018 nous plonge dans
une situation quasi insurrectionnelle.Il devient indispensable et urgent de permettre une véritable participation des citoyens à la gestion des affaires du pays. C’est d’ailleurs un droit fondamental inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».
Il ne saurait être question de limiter cette contribution personnelle à la formation de la loi aux rares occasions où, sous la Cinquième République, les Français ont été amenés à se prononcer par référendum. D’une part parce que, s’ils peuvent donner leur réponse, ils sont dans l’impossibilité de choisir eux-mêmes la question, et d’autre part parce que le traitement réservé au résultat du référendum du 29 mai 2005 (avec le vote du Traité de Lisbonne en 2008) a grandement contribué à l’impression, partagée par 89 % des Français, que les hommes politiques ne tiennent aucun compte de leur avis (source : CEVIPOF 2014). Le référendum à l’initiative du pouvoir (exécutif dès 1958 ou législatif depuis la révision de l’article 11 en 2008) n’est donc pas un outil démocratique, bien au contraire : il expose notre pays au risque de dérive plébiscitaire, et s’il a pu avoir une certaine utilité au tout début de la Cinquième République (pour appuyer la légitimité de la politique du général De Gaulle sur le peuple en court-circuitant un Parlement sans majorité stable et déchiré par des querelles partisanes) il apparaît aujourd’hui obsolète : le « fait majoritaire » et l’inversion du calendrier qui place les élections législatives juste après les présidentielles assurent au Président une majorité stable pour gouverner, comme on a encore pu le constater lors des législatives de 2017.
Il s’agit donc de démocratiser notre système politique et d’établir un meilleur équilibre des pouvoirs grâce à l’outil du référendum d’initiative citoyenne, qui a fait ses preuves dans d’autres pays, et qui est souhaité par 83 % de nos concitoyens selon une enquête IFOP d’avril 2017. Nous voulons en inscrire le principe dans l’article 3 de la Constitution, tout en laissant au Parlement le soin d’en définir les modalités dans une loi organique qui sera élaborée avec des citoyens dans une démarche de démocratie participative.
La présente proposition de loi constitutionnelle impose aussi un « toilettage » de plusieurs autres articles de la Constitution pour les mettre en adéquation avec les modifications qui seront apportées à l’article 3.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
L’article 3 de la
Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est
remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris
constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut
être modifié que par voie référendaire. »
Article 2
Les articles 6, 8, 11, 24, 39, 52, 60 72 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3 :
– Deux alinéas sont ajoutés à l’article 6 :
« Le mandat de la
Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du
premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur
la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des
électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la
révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement
définitif prévu par l’article 7.
Les conditions
d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique
soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages
susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent des électeurs
inscrits sur les listes électorales, et les référendums devant se tenir
dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil
requis de signatures de soutien. »
– Deux alinéas sont ajoutés à l’article 8 :
« Les fonctions d’un
ou plusieurs membres du gouvernement prennent fin par un référendum
national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un
pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat.
Les conditions
d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique
soumise à référendum après délibération citoyenne. Les pourcentages
susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent des électeurs
inscrits sur les listes électorales, et les référendums doivent se tenir
dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil
requis de signatures de soutien. »
– L’article 11 est ainsi modifié :
« Un référendum
national tendant à l’adoption d’un projet, d’une proposition de loi ou à
l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative
soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes
électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par
toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs
inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un
référendum national. »
– Le premier alinéa de l’article 24 est ainsi modifié :« La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
– Deux alinéas sont ajoutés avant le dernier alinéa de l’article 24 :
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
– Les trois premiers alinéas de l’article 39 sont ainsi modifiés :
« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
Les projets de loi émanant du gouvernement ou du Parlement sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi émanant du gouvernement ou du Parlement déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. »
– Trois alinéas sont ajoutés à l’article 52 :
« Si un pour cent des citoyens et citoyennes ayant le droit de vote le demandent dans les cent-vingt jours à compter de la publication officielle du traité, le traité est soumis au vote du peuple.
Un référendum national tendant à l’abrogation d’un traité se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent, et les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
– L’article 60 est ainsi modifié :
« Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3, 6, 8, 24, 52, 72 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. »
– Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l’article 72 :
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
– L’article 89 est ainsi modifié :
« L’initiative de la
révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la
République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement
et aux citoyens.
Le projet ou la
proposition de révision d’initiative présidentielle ou parlementaire
doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième
alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes
identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par
référendum.
L’initiative citoyenne
de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de
la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Deux pour cent des
électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent, dans un délai de
dix-huit mois à compter de la publication officielle de leur initiative,
demander la révision partielle ou complète de la Constitution.
Les initiatives
citoyennes tendant à la révision partielle ou complète de la
Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes
généraux ou celle d’un projet rédigé.
Si l’Assemblée
nationale approuve une initiative citoyenne conçue en termes généraux,
elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la
soumet au vote du peuple. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet
au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas
d’acceptation par le peuple, l’Assemblée nationale élabore le projet
demandé par l’initiative.
Toute initiative
revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple.
L’Assemblée nationale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut
lui opposer un contre-projet.
L’initiative citoyenne
de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de
la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »
Article 3
Les articles de la
Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi
constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la
loi organique nécessaire à leur application.
Article 4
Si les articles de la
Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par
l’article 3 dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi
constitutionnelle ou la dernière dissolution de l’Assemblée nationale,
l’Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu
vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
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