vendredi 13 août 2021

Si votre employeur vous écrit pour vous imposer le passe sanitaire

"Conservez le courrier, ne cédez pas. Attendez qu'il prenne des mesures. S'il prétend vous suspendre ou vous licencier pour non présentation du passe vous pourrez l'attaquer devant le Tribunal des Prud'hommes. L'article L1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé. Or, cet article est de nature législative, c'est-à-dire supérieur au décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 qui met en place le passe sanitaire."

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