Réaction sur un forum, suite à un meurtre barbare commis par deux mineurs, à la Réunion.

LOI N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 12 juin, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les animaux dangereux. Le texte vise à responsabiliser les maîtres possédant des animaux qualifiés de "dangereux". Le texte impose désormais un permis de détention, en plus d’une évaluation d’aptitude des maîtres, une évaluation comportementale de l’animal et de lourdes sanctions si l’attaque de l’animal conduit au décès. Les parlementaires obligent désormais les propriétaires à avoir un permis de détention pour les animaux d’attaque, à l’instar de la détention d’arme à feu. Les propriétaires d’animaux dangereux devront également passer un "permis pour animaux" vérifiant leur autorité sur ces animaux et leurs connaissances des règles de sécurité. Cette formation, aux frais du propriétaire, donnera droit à une attestation à remettre au maire de la commune de résidence. Les animaux, dits dangereux, devront, entre l’âge de huit et douze mois, subir une évaluation comportementale. Celle-ci sera encadrée par des professionnels qui délivreront à l’issue des tests une attestation au maître. Ce certificat sera remis au maire. Les maîtres possédant des animaux ayant attaqué une personne, quelle que soit la catégorie de l’animal, devront le déclarer en mairie. L’animal subira alors une nouvelle "étude comportementale". A l’issue de celle-ci, le maire délivrera ou non un récépissé autorisant la garde de l’animal. Le cas échéant, le chien pourrait être placé en dépôt ou s’il s’avère trop dangereux, le maire pourrait décider de son euthanasie après avis d’un vétérinaire. En cas d’homicide involontaire, suite à l’attaque du chien, le propriétaire risque cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. La condamnation peut monter jusqu’à sept ans de prison et 100.000 euros si des circonstances aggravantes sont prouvées comme la maltraitance de l’animal, le non-respect des règles précédemment énoncées ou encore si le maître était sous l’emprise de l’alcool au moment de l’attaque.