Gilets jaunes et loi de 1973

 

Les Gilets Jaunes ont repris le combat concernant cette « loi  du 4 janvier 1973 » (souvent appelée « loi Pompidou/Giscard »). Cette loi n’existe plus mais les conséquences qu’elle a imposé au peuple existent, elles,  toujours et se sont renforcées.

La loi de 73 a été remplacée, d’abord lors de la transcription dans la loi française (Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France ) imposé par la signature en 1992 du Traité de Maastricht [TUE]  et de son article 104

Ensuite l’article 104 est devenu l’article 123 du Traité de Lisbonne,

Ces articles et ces loi n’ont eu que pour volonté d’interdire  aux Banques Centrales Nationales de financer les déficits publics. Ce sont les statuts actuels de la Banque de France Art. L. 141-3  qui ont aujourd’hui  force de loi: « Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite » sont la retranscription en droit français de ces anciennes lois et des Traités en cours.

Voici la conséquence la plus évidente (je n’ai plus réactualisé ce graphique depuis quelques années, j’ai assez prêché dans le désert, à bientôt 77 ans je suis fatigué de devoir me répéter sans arrêt,  mais sachez que fin 2018 ces courbes sont sensiblement identiques … seuls les pourcentages ont un peu augmentés.)  NB : actualisation effectuée le 26 janvier 2019, en intégrant 2016. Voir article 373

La courbe bleue montre l’évolution de la dette publique en pourcentage de PIB de 1970 à 2012. La courbe rouge montre l’évolution de cette dette si nous n’avions pas du payer d’intérêts , si nous avions imposé à la Banque de France (laquelle appartient à 100% à l’Etat, donc au Peuple) de financer les déficits primaires – c’est à dire les déficits hors les intérêts des dettes –  des Administrations publiques (Etat, Administrations locales, Sécurité Sociale)

De plus, une grande partie de cette dette résiduelle (dette sans intérêts, courbe rouge) aurait pu être monétisée/financée directement par la Banque de France tout au long de ces années, sans plus augmenter la masse monétaire que ne l’ont fait les banques commerciales. En ce cas, les Administrations n’auraient plus de dettes du tout !

Alors, si vous voulez en savoir un peu plus et voir ma réponse à certaines « critiques » (dont l’accusation de diffusion de « fake news ») concernant mon interprétation de la loi de 1973? lisez cet  article  de 2012 sur ce blog  ou achetez la 3 ième édition de « la dette publique, une affaire rentable » !

Et  pour ceux  qui n’auraient pas le courage de cliquer sur l’article précité, voici les précisions que j’apportais en introduction

Réglons d’abord le débat sur cette « fameuse » loi du 4 janvier 1973 qui aurait empêché la Banque de France de prêter à l’État .

Deux articles, tous deux abrogés par la loi n°93-980 du 4 août 1993 mise en vigueur le 1er janvier 1994, retiennent notre attention :

Article 25 :
« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »

Article 19 :
«Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.»

On notera : « Peut obtenir », « conventions passées entre le ministre et le gouverneur de la BdF», le Parlement n’étant consulté que pour approbation ou rejet… mais encore faut-il que le Ministre propose au Gouverneur (ou l’inverse) et que les deux tombent d’accord : ce qu’ils n’ont jamais fait.

En 1972, les avances de la Banque de France au Trésor Public représentait 20,5 milliards de francs soit environ 3 milliards d’euros, c’est à dire à l’époque 2% du PIB de 154 Md€, l’équivalent de 40 milliards actuels … pas négligeables de toute façon, mais hélas, en 2001 toutes les avances était de toute façon remboursées !

Ce n’est donc pas exactement « techniquement » qu’il y a eu verrouillage par la loi de 1973 . Cette loi, qui encadrait seulement cet avantage, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage qui a été complété sans laisser de porte de sortie par l’article 104 du Traité de Maastricht (mis en application le 1 er janvier 1993) qui spécifiait « Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales,aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Revenons aux années 1973 et suivantes : ce montant de 20,5 milliards de francs n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) il n’a pas été réévalué malgré l’inflation galopante qui a suivi ces années (dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l’inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu’elle fut de 12,2 % en moyenne annuelle dans les 10 ans qui ont suivi), et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants et fait croître la dette d’une façon exponentielle.

Ce qui est le plus désolant c’est qu’entre fin 1973 et fin 1992, de ce fait, la dette publique est passée de 20% à 40% du PIB soit en valeur de 30 milliards d’euros à 440 milliards d’euros (c’est à dire, exprimés en valeur actuelle, d’environ 160 milliards d’euros en 1973 à 600 milliards en 1992, ) … nous payons encore les intérêts sur cette augmentation de dette, comme nous les payons par emprunts lorsque le solde primaire des budgets est lui-même inférieur au montant des intérêts.

La question principale qu’on peut se poser est : quelle serait notre dette si nous n’ avions pas du payer d’intérêts, si nous avions laissé notre propre banque centrale, la Banque de France,  financer le solde des besoins budgétaires non couvert par les recettes fiscales?

Source : https://aj-holbecq.fr/2018/12/14/371-gilets-jaunes-et-loi-de-1973/