À lire attentivement, le crayon à la main, et à faire connaître partout en Europe.
Le secret des banques
derrière la tragédie grecque
Maria Lucia Fatorelli, membre de la Commission Vérité sur la Dette Publique Grecque [1] et coordinatrice de l’audit citoyen de la dette du Brésil, analyse les faits pour revèler la supercherie du bailout grec de 2010.
La Grèce est confrontée à l’énorme problème de la dette et à une crise humanitaire. La situation est maintenant pire que ce qu’elle a connue en 2010, lorsque la troïka – le FMI, la Commission européenne et la BCE – a imposé son « plan de sauvetage », justifié par la nécessité de soutenir la Grèce. En fait, ce plan a été un désastre complet pour la Grèce, qui n’a tiré aucun avantage des conventions d’emprunt douteuses mises en œuvre depuis.
Ce dont personne ne parle est qu’un autre plan de sauvetage réussi a effectivement eu lieu à ce moment-là en 2010, mais pas au bénéfice de la Grèce, mais au profit des banques privées. Derrière la crise grecque, il y a un énorme plan de sauvetage illégal pour les banques privées. Et la façon dont il est mené représente un risque immense pour l’Europe.
Après cinq ans, les banques ont obtenu tout ce qu’elles voulaient. La Grèce, d’un autre côté, est entrée dans une véritable tragédie : le pays a vu son problème de la dette considérablement alourdi, ses biens perdus en raison du processus de privatisation qui a été accéléré, ainsi que son économie qui s’est énormément réduite. De surcroit, il y a eu un coût social incalculable perceptible pour des milliers de personnes désespérées qui ont vu leur subsistance et leurs rêves touchés par les sévères mesures d’austérité imposées depuis 2010. La santé, l’éducation, le travail, l’assistance, les pensions, les salaires et tous les autres services sociaux ont tous été touchés de façon destructive.
La répartition du budget national grec montre que les dépenses de la dette l’emportent sur toutes les autres dépenses de l’Etat. En fait, les prêts, les autres titres de créance, intérêts et autres frais, couvrent 56% du budget : budget annuel national de la Grèce en 2013 (Source: Εισηγητική Έκθεση Απολογισμού και Ισολογισμού 2013 – p. 90. Elaboré par Stavros Papaioannou).
En mai 2010, en même temps, toutes les attentions se sont focalisées sur les multiples annonces autour de l’ingérence de la Troïka en Grèce, avec son curieux « plan de sauvetage »; un autre plan de sauvetage efficace et un ensemble de mesures illégales pour sauver les banques privées était également sur le point d’être approuvé.
En un seul coup, justifiées par la nécessité de « préserver la stabilité financière en Europe », des mesures illégales ont été prises en mai 2010. But de la manœuvre : fournir les structures nécessaires qui permettraient aux banques privées de se débarrasser de la « bulle » dangereuse, à savoir la grande quantité d’actifs toxiques – des actifs essentiellement dématérialisés et non négociables – qui a chargé leurs comptes de patrimoine hors-bilan [2]. L’objectif principal était d’aider les banques privées à transférer ces actifs problématiques aux pays européens.
Une des mesures adoptées pour accélérer l’échange d’actifs des banques privées et de régler la crise bancaire était le programme de titre de marché ou Securities Markets Programme SMP [3], qui a permis à la Banque Centrale Européenne (BCE) de faire des achats directs de titres de créance publics et privés sur les marchés primaire et secondaire. L’opération liée aux titres de la dette publique est illégale en vertu de l’article 123 du traité de l’Union Européenne [4]. Ce programme est l’un parmi plusieurs « mesures non conventionnelles », prises par la BCE à ce moment-là.
La création d’une société Special Purpose Vehicle (SPV) basée à Luxembourg a été une autre mesure très importante pour aider le transfert dématérialisé d’actifs toxiques des banques privées dans le secteur public. Croyez-le ou non, les pays européens [5] sont devenus « partenaires » de cette société privée, une « société anonyme » appelée Fonds européen de stabilité financière (FESF) [6]. Les pays se sont engagés avec des garanties de milliardaire, qui a été initialement mis en place sur le montant de 440 milliards d’euros [7]; puis en 2011, le capital a été porté à 779 780 000 000 EUR [8]. Le but réel de cette société a été d’éclipser par des annonces le fait que cette société fournirait des « prêts » à des pays, basés sur des « instruments de financement », et non pas de l’argent réel. La création du FESF était clairement imposée par le FMI [9], qui lui a donné un appui de 250 milliards d’euros [10].
Ensemble, le SMP et le FESF représentent un schéma complémentaire essentiel de sauvetage des actifs [11] dont les banques privées avaient besoin pour conclure le soutien du public qui avait été lancé au début de la crise bancaire de 2008 aux Etats-Unis et aussi en Europe. Depuis le début de 2009, les banques ont postulé pour davantage de soutien public afin de se décharger de la quantité excessive de leurs actifs toxiques qui alourdissaient leurs comptes hors-bilan. Les solutions peuvent être soit les achats directs du gouvernement, ou le transfert des actifs à des sociétés de gestion de patrimoine indépendantes. Les deux outils ont été fournis par le SMP et le FESF, et les pertes liées aux actifs toxiques sont à la charge des citoyens européens.
L’échange d’actifs toxiques des banques privées à une entreprise par simple transfert, sans paiement et sans opération adéquate d’achat / vente serait illégal selon les règles de reddition de comptes [12]. EUROSTAT a changé ces règles et a permis « les opérations de liquidité menées par l’échange d’actifs », justifiant ce changement par les « circonstances particulières de la crise financière ».
La principale raison du fait que le FESF a été basé au Luxembourg était d’éviter d’avoir à se soumettre aux lois internationales. En outre, le FESF est également financé par le FMI, dont la collaboration serait illégale, selon ses propres statuts. Cependant, le FMI a revisité ses règles pour fournir les 250 milliards d’euros au FESF [13].
Conformément à la loi [14] autorisant sa création, la société luxembourgeoise FESF pourrait déléguer la gestion de toutes les activités de financement. Le conseil d’administration pourrait déléguer ses fonctions et ses États membres associés pourraient déléguer des décisions concernant les garants de l’Eurogroup Working Group (EWG). À ce moment-même l’EWG n’a même pas un président à plein temps [15]. C’est le Bureau de la gestion de la dette allemande qui dirige réellement le FESF [16], et de concert avec la Banque européenne d’investissement fournit un soutien pour la gestion opérationnelle du FESF. Le manque de légitimité du fond est évident, car il est effectivement géré par un organisme différent. Aujourd’hui, le FESF est le plus grand créancier de la Grèce.
Les instruments de financement gérés par le FESF sont les plus risqués et restreints, dématérialisés, non négociables: tels les billets à taux flottant (Floating Rate Notes) réglés comme pass-through, de change et d’arrangements de couverture et d’autres activités de co-financement qui implique la fiduciaire Britannique Wilmington Trust (Londres) Limited [17] en tant qu’instructeur pour la délivrance de type restreint d’obligations non-certifiés, qui ne peuvent être commercialisées dans un marché légitime des actions, parce qu’ils ne respectent pas les règles pour les obligations de la dette souveraine. Cet ensemble d’instruments de financement toxiques représentent un risque pour les États membres dont les garanties peuvent être appelées à payer pour tous les produits financiers de la société luxembourgeoise.
Un grand scandale de proportion aurait eu lieu en 2010 si ces agissements illégaux avaient été révélés : la violation du traité de l’UE, les changements arbitraires dans les règles de procédure de la BCE, EUROSTAT et le FMI, ainsi que l’association des États membres à la société Luxembourgeoise à but spécial privé. Tout cela juste pour le sauvetage des banques privées et au détriment d’un risque systémique pour l’ensemble de l’Europe, en raison de l’engagement d’États avec des garanties de milliardaires qui couvriraient actifs toxiques problématiques, dématérialisées et non négociables.
Ce scandale n’a jamais eu lieu, parce que la même réunion extraordinaire des affaires économiques et sociales de l’UE [18] qui a discuté de la création du « Special Purpose Vehicle » qu’est la société du FESF en mai 2010 a donné une importance particulière au « soutien du package pour la Grèce », ce qui fait croire que la création de cette structure était pour la Grèce et que, ce faisant, elle assurerait la stabilité financière dans la région. Depuis lors, la Grèce a été le centre de toutes les attentions, occupant constamment les grands titres des principaux de médias partout dans le monde, tandis que le régime illégal qui a effectivement soutenu et profité les banques privées reste dans l’ombre, et presque personne ne parle de ce sujet.
Le rapport annuel de la Banque de Grèce montre une immense augmentation des comptes « hors bilan » liées aux valeurs mobilières en 2009 et 2010, sur des montants beaucoup plus important que l’actif total de la Banque, et cette tendance se poursuit sur les années suivantes. Par exemple, sur le bilan de la Banque de Grèce de 2010 [19], le total des actifs au 31/12/2010 a été 138,64 milliards d’euros. Les comptes hors bilan sur cette année ont atteint 204,88 milliards d’euros. Le 31/12/2011 [20], alors que le solde du total des actifs additionnés est à 168.44 milliards d’euros; les comptes hors bilan a atteint 279.58 milliard d’euros.
« Ainsi, le transfert des actifs toxiques des banques privées dans le secteur public a été un grand succès pour les banques privées. Et le système de la dette [21] a été l’outil pour dissimuler cela. »
La Grèce a été mise sur ce scénario après plusieurs mois de pression persistante de la Commission de L’Union Européenne sur les allégations d’incohérences sur les données statistiques et l’existence d’un déficit excessif [22]. Étape par étape, une grosse affaire a été créé sur ces questions, jusqu’en mai 2010, lorsque le Conseil d’Affaires Économiques et Financières, a déclaré: « dans le sillage de la crise en Grèce, la situation sur les marchés financiers est fragile et il y a un risque de contagion » [23]. Et ainsi la Grèce a été soumise à un package comprenant l’ingérence de la Troïka avec ses mesures sévères en vertu des plans d’ajustement annuels, un accord bilatéral surprenant, suivis par des « prêts » de la société FESF, soutenus par des instruments de financement à risque.
Les économistes grecs, des dirigeants politiques, et même certaines autorités du FMI ont proposé que la restructuration de la dette grecque pourrait fournir des résultats bien meilleurs que ce package. Cela a été tout simplement ignoré.
Les critiques qui ont dénoncé la surestimation du déficit grec – qui avait été la justification de la création de la grosse affaire autour de la Grèce et de l’imposition de du package de 2010 – ont également été ignorées.
Les dénonciations graves faites par des spécialistes grecs [24] au sujet de la falsification des statistiques n’ont également pas été prises en considération. Ces études ont montré que la quantité de 27,99 milliards d’euros a surchargé les statistiques de la dette publique en 2009 [25], en raison de l’augmentation erronée sur certaines catégories (comme les DEKO, les arriérés des hôpitaux et SWAP Goldman Sachs). Les statistiques des années précédentes avaient également été touchées par 21 milliards d’euros de swaps Goldman Sachs distribués ad hoc en 2006, 2007, 2008 et 2009.
Malgré tout cela, sous une atmosphère d’urgence et de menace de « contagion », de curieux accords ont été mis en œuvre depuis 2010 en Grèce; non pas comme une initiative grecque, mais comme une injonction des autorités de l’UE et le FMI.
« L’analyse des mécanismes [26] insérées dans ces accords montre qu’ils ne bénéficient pas du tout la Grèce, mais qu’ils ont servi les intérêts des banques privées, en parfaite conformité à l’ensemble des mesures de sauvetage illégales approuvés en mai 2010. »
• Premièrement, le prêt bilatéral a utilisé un compte spécial à la BCE par lequel les prêts consentis par les pays et la Banque allemande de développement, les prêteurs, iraient directement aux banques privées qui détenaient des titres de créance avec des valeurs nominales bien en deçà. Donc, cet accord bilatéral étrange a été organisé pour permettre le paiement intégral au profit des détenteurs d’obligations tandis que la Grèce n’a obtenu aucun avantage. Au lieu de cela, les Grecs auront à rembourser le capital, les taux d’intérêt élevés et tous les coûts.
• Deuxièmement, les « prêts » du FESF ont abouti à la recapitalisation des banques privées grecques. La Grèce n’a pas reçu un véritable prêt ou un soutien du FESF. À travers les mécanismes insérés dans les accords du FESF, l’argent réel n’est jamais parvenu en Grèce. Le pays a donc été forcé de réduire les dépenses sociales essentielles afin de rembourser, en espèces, les taux d’intérêt élevés et tous les frais abusifs. Et devra également rembourser le capital qu’il n’a jamais reçu.
Nous devons chercher la raison pour laquelle la Grèce a été choisie pour être dans l’œil de la tempête, soumis à des accords et mémorandums illégaux et illégitimes, siégeant en tant que décor pour couvrir le plan de sauvetage illégale scandaleux des banques privées depuis 2010.
Peut-être que cette humiliation est liée au fait que la Grèce a été historiquement la référence mondiale pour l’humanité, car elle est le berceau de la démocratie, le symbole de l’éthique et des droits humains. Le système de la dette ne peut pas admettre ces valeurs, car il n’a aucun scrupule à endommager les pays et les peuples afin d’obtenir leurs profits.
Le Parlement grec a déjà installé la Commission de la Vérité sur la Dette Publique et nous a donné la chance de révéler ces faits. Car c’est seulement grâce à la transparence que les pays vaincront ceux qui veulent les mettre à genoux.
Il est temps que la vérité l’emporte, il est le temps de placer les droits humains, la démocratie et l’éthique au-dessus des intérêts privés. Ceci est la mission que la Grèce doit prendre en ce moment.
Maria Lucia Fatorelli.
Traduit de l’anglais par Mabrouka M’Barek (co-auteur de la loi pour l’audit de la dette tunisienne)
_______________________________
Notes :
[1] Coordonnatrice Nationale de l’Audit Citoyen de la Dette au Brésil (www.auditoriacidada.org.br), invitée par la présidente du Parlement grec la député Zoe Konstantopoulou afin de collaborer avec la Commission de la vérité sur la dette publique créée le 4 avril 2015 et coordonnée par Eric Toussaint du CADTM.
[2] Hors-bilan signifie une section extérieure aux comptes de bilan normal, où les actifs problématiques, tels que les actifs non négociables dématérialisés sont informés.
[3] Securities Markets Programme (SMP) – BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE. Glossaire politique monétaire. Disponible depuis:
https://www.ecb.europa.eu/home/glossary/html/act4s.en.html#696 [Consulté: 4th Juin 2015]
[4] LE TRAITÉ DE LISBONNE. Article 123. Disponible à partir: http://www.lisbon-treaty.org/wcm/the-lisbon-treaty/treaty-on-the-functioning-of-the-european-union-and-comments/part-3-union-policies-and-internal-actions/title-viii-economic-and-monetary-policy/chapter-1-economic-policy/391-article-123.html [Consulté: 4th Juin 2015]
[5] La zone euro des États membres ou actionnaires du FESF: Royaume de Belgique, République Fédérale d’Allemagne, Irlande, Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, Royaume des Pays-Bas, République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et République hellénique
[6] La société FESF privée a été créée comme un Mécanisme européen de la stabilisation financière (MESF), dans: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/efsm/index_en.htm
[7] Commission européenne (2010) Communication de la Commission au Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social et au Comité des régions – Renforcer la coordination des politiques économiques.
http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/euro/documents/2010-05-12-com(2010)250_final.pdf – Page 10.
[8] IRISH STATUTE BOOK (2011) Fonds européen de stabilité financière et le Fonds de la zone euro prêt (Amendment) Act 2011. Disponible auprès de: http://www.irishstatutebook.ie/2011/en/act/pub/0025/print.html # s2 [Consulté: 4th Juin 2015].
[9] Déclaration faite par M. Panagiotis Roumeliotis, ancien représentant de la Grèce au FMI, à la « Commission de la vérité sur la dette publique », au Parlement grec, le 15 Juin à 2015.
[10] EUROPEAN FINANCIAL STABILITY FACILITY (2010) A propos FESF [en ligne] Disponible à partir:
http://www.efsf.europa.eu/about/index.htm et http://www.efsf.europa.eu/attachments/faq_en.pdf – Question A9 [Consulté le 3 Juin 2015].
[11] Haan, Jacob de; OSSTERLOO, Sander; SCHOENMAKER, Dirk. Institutions et marchés financiers – A European Perspective (2012) 2e édition. Cambridge, Royaume-Uni. régimes d’actifs de secours, Van Riet (2010) page 62.
[12] EUROSTAT (2009) Nouvelle décision d’Eurostat sur le déficit et la dette – L’enregistrement statistique des interventions publiques pour soutenir les institutions financières et les marchés financiers durant la crise financière. Disponible depuis:
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5071614/2-15072009-BP-EN.PDF/37382919-ebff-4dca-9175-64d78e780257?version=1.0 [Consulté: 4th Juin 2015]
[13] « La plupart des administrateurs (…) appelé le Fonds à collaborer avec d’autres institutions, comme la Banque des règlements internationaux, le Conseil de stabilité financière, et les autorités nationales, à atteindre cet objectif. » En FMI (2013) des décisions choisies. Disponible à partir: http://www.imf.org/external/pubs/ft/sd/2013/123113.pdf – Page 72. [Consulté: 4th Juin 2015]
[14] LOI SUR L’European Financial Stability Facility 2010. FESF accord-cadre, l’article 12 (1) a, b, c, d, et (3); Article 10 (1), (2) et (3); Article 12 (4); Article 10 (8).
[15] Seulement à partir d’Octobre 2011, selon une décision du Conseil le 26 Avril 2012, EWG a président à temps plein:
JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE (2012) Décision officiel. Disponible depuis:
http://europa.eu/efc/pdf/council_decision_2012_245_ec_of_26_april_2012_on_a_revision_of_the_statutes_of_the_efc.pdf .
La même personne, Thomas Wieser, avait été le président du Comité économique et financier (CEF) de Mars 2009 à Mars 2011: CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. Groupe de travail de l’Eurogroupe. Disponible depuis:
http://www.consilium.europa.eu/en/council-eu/eurogroup/eurogroup-working-group/
[16] EUROPEAN FINANCIAL STABILITY FACILITY (2013) FESF questions générales. Disponible depuis:
http://www.efsf.europa.eu/attachments/faq_en.pdf – Question A6. [Consulté: 4th Juin 2015].
Voir aussi: L’agence de gestion de la dette allemande a émis des titres du FESF au nom du FESF.
De EUROPEEN DE STABILITÉ FINANCIÈRE (2010) de l’UE et de financement du FESF plans visant à fournir une aide financière pour l’Irlande. Disponible depuis:
http://www.efsf.europa.eu/mediacentre/news/2010/2010-006-eu-and-efsf-funding-plans-to-provide-financial-assistance-for-ireland.htm [Consulté: 4th Juin 2015]
Accord [17] Co-financement, PREAMBULE (A) et de l’article 1 – Définitions et «Obligations» d’interprétation. Disponible au http://crisisobs.gr/wp-content/uploads/2012/02/7-co-financing-agreement.pdf [Consulté: 4th Juin 2015]
Ces obligations sont émises sur la forme dématérialisée et non certifiés. Ils ont beaucoup de restrictions parce qu’ils sont émis directement dans un certain but et pas offerts sur le marché, comme les valeurs mobilières lois et règles déterminées par la SEC. Ils sont émis en vertu d’une règle d’exception permise seulement pour les émetteurs privés, pas pour les États.
[18] AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Conseil Réunion extraordinaire de Bruxelles, 9/10 mai 2010. CONCLUSIONS DU CONSEIL
https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Conclusions_Extraordinary_meeting_May2010-EN.pdf
[19] BANQUE DE GRECE RAPPORT ANNUEL 2010 BILAN p. A4 http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Annrep2010.pdf
[20] BANQUE DE GRECE RAPPORT ANNUEL 2011 BILAN p. A4. http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Annrep2011.pdf
[21] L’expression créé par l’auteur pour vérifier, suite à plusieurs procédures d’audit de la dette dans différentes instances, l’utilisation abusive de l’instrument de la dette publique comme un outil pour prendre des ressources des États, au lieu de les soutenir, en fonctionnant comme un ensemble d’engrenages qui concernent le système politique, le système juridique, le modèle économique basé sur des plans d’ajustement, les grands médias et la corruption.
[22] 24 mars 2009 – Avis de la Commission – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-05/2009-03-24_el_104-5_en.pdf
27 avril 2009 – Décision du Conseil – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-06_council/2009-04-27_el_104-6_council_en.pdf
10 novembre 2009 – Conclusions du Conseil – http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/111025.pdf
8 JANVIER 2010- Rapport de la Commission – http://ec.europa.eu/eurostat/documents/4187653/6404656/COM_2010_report_greek/c8523cfa-d3c1-4954-8ea1-64bb11e59b3a
2 décembre 2009 – Décision du Conseil – https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/111706.pdf
11 février 2010 – Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne. – http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/112856.pdf
16 février 2010 – Décision donnant Conseil – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-09_council/2010-02-16_el_126-9_council_en.pdf
[23] 9/10 mai 2010 – Conclusions du Conseil – Réunion extraordinaire – En vertu de la justification de la « crise grecque », les mesures du régime pour sauver les banques sont mises en œuvre.
https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Conclusions_Extraordinary_meeting_May2010-EN.pdf
10 MAY 2010 – Décision du Conseil –
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-09_council/2010-05-10_el_126-9_council_en.pdf
[24] Le professeur Zoe Georganta, professeur d’économétrie appliquée et de la productivité, Ex membre de la contribution du conseil ELSTAT à «La Commission de la vérité sur la dette publique » le 21 mai 2015.
[25] HF international (2011) Georgantas a dit que le déficit de 2009 était délibérément gonflé pour nous mettre dans le code rouge. Disponible à partir: http://hellasfrappe.blogspot.gr/2011/09/shocking-report-official-admist-2009.html
[26] Les mécanismes sont résumés dans le chapitre 4 du rapport préliminaire présenté par la Commission de la vérité sur la dette publique, le 17 Juin 2015. Disponible auprès de: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/8158407a-fc31-4ff2-a8d3- 433701dbe6d4 / Report_web.pdf
(Article disponible dans le blog de la plateforme de l’audit citoyen de la Grèce http://www.auditamosgrecia.org/en/banks-behind-greek-tragedy/)
Source : Mediapart
Mon commentaire : derrière la tragédie grecque
Maria Lucia Fatorelli, membre de la Commission Vérité sur la Dette Publique Grecque [1] et coordinatrice de l’audit citoyen de la dette du Brésil, analyse les faits pour revèler la supercherie du bailout grec de 2010.
La Grèce est confrontée à l’énorme problème de la dette et à une crise humanitaire. La situation est maintenant pire que ce qu’elle a connue en 2010, lorsque la troïka – le FMI, la Commission européenne et la BCE – a imposé son « plan de sauvetage », justifié par la nécessité de soutenir la Grèce. En fait, ce plan a été un désastre complet pour la Grèce, qui n’a tiré aucun avantage des conventions d’emprunt douteuses mises en œuvre depuis.
Ce dont personne ne parle est qu’un autre plan de sauvetage réussi a effectivement eu lieu à ce moment-là en 2010, mais pas au bénéfice de la Grèce, mais au profit des banques privées. Derrière la crise grecque, il y a un énorme plan de sauvetage illégal pour les banques privées. Et la façon dont il est mené représente un risque immense pour l’Europe.
Après cinq ans, les banques ont obtenu tout ce qu’elles voulaient. La Grèce, d’un autre côté, est entrée dans une véritable tragédie : le pays a vu son problème de la dette considérablement alourdi, ses biens perdus en raison du processus de privatisation qui a été accéléré, ainsi que son économie qui s’est énormément réduite. De surcroit, il y a eu un coût social incalculable perceptible pour des milliers de personnes désespérées qui ont vu leur subsistance et leurs rêves touchés par les sévères mesures d’austérité imposées depuis 2010. La santé, l’éducation, le travail, l’assistance, les pensions, les salaires et tous les autres services sociaux ont tous été touchés de façon destructive.
La répartition du budget national grec montre que les dépenses de la dette l’emportent sur toutes les autres dépenses de l’Etat. En fait, les prêts, les autres titres de créance, intérêts et autres frais, couvrent 56% du budget : budget annuel national de la Grèce en 2013 (Source: Εισηγητική Έκθεση Απολογισμού και Ισολογισμού 2013 – p. 90. Elaboré par Stavros Papaioannou).
En mai 2010, en même temps, toutes les attentions se sont focalisées sur les multiples annonces autour de l’ingérence de la Troïka en Grèce, avec son curieux « plan de sauvetage »; un autre plan de sauvetage efficace et un ensemble de mesures illégales pour sauver les banques privées était également sur le point d’être approuvé.
En un seul coup, justifiées par la nécessité de « préserver la stabilité financière en Europe », des mesures illégales ont été prises en mai 2010. But de la manœuvre : fournir les structures nécessaires qui permettraient aux banques privées de se débarrasser de la « bulle » dangereuse, à savoir la grande quantité d’actifs toxiques – des actifs essentiellement dématérialisés et non négociables – qui a chargé leurs comptes de patrimoine hors-bilan [2]. L’objectif principal était d’aider les banques privées à transférer ces actifs problématiques aux pays européens.
Une des mesures adoptées pour accélérer l’échange d’actifs des banques privées et de régler la crise bancaire était le programme de titre de marché ou Securities Markets Programme SMP [3], qui a permis à la Banque Centrale Européenne (BCE) de faire des achats directs de titres de créance publics et privés sur les marchés primaire et secondaire. L’opération liée aux titres de la dette publique est illégale en vertu de l’article 123 du traité de l’Union Européenne [4]. Ce programme est l’un parmi plusieurs « mesures non conventionnelles », prises par la BCE à ce moment-là.
La création d’une société Special Purpose Vehicle (SPV) basée à Luxembourg a été une autre mesure très importante pour aider le transfert dématérialisé d’actifs toxiques des banques privées dans le secteur public. Croyez-le ou non, les pays européens [5] sont devenus « partenaires » de cette société privée, une « société anonyme » appelée Fonds européen de stabilité financière (FESF) [6]. Les pays se sont engagés avec des garanties de milliardaire, qui a été initialement mis en place sur le montant de 440 milliards d’euros [7]; puis en 2011, le capital a été porté à 779 780 000 000 EUR [8]. Le but réel de cette société a été d’éclipser par des annonces le fait que cette société fournirait des « prêts » à des pays, basés sur des « instruments de financement », et non pas de l’argent réel. La création du FESF était clairement imposée par le FMI [9], qui lui a donné un appui de 250 milliards d’euros [10].
Ensemble, le SMP et le FESF représentent un schéma complémentaire essentiel de sauvetage des actifs [11] dont les banques privées avaient besoin pour conclure le soutien du public qui avait été lancé au début de la crise bancaire de 2008 aux Etats-Unis et aussi en Europe. Depuis le début de 2009, les banques ont postulé pour davantage de soutien public afin de se décharger de la quantité excessive de leurs actifs toxiques qui alourdissaient leurs comptes hors-bilan. Les solutions peuvent être soit les achats directs du gouvernement, ou le transfert des actifs à des sociétés de gestion de patrimoine indépendantes. Les deux outils ont été fournis par le SMP et le FESF, et les pertes liées aux actifs toxiques sont à la charge des citoyens européens.
L’échange d’actifs toxiques des banques privées à une entreprise par simple transfert, sans paiement et sans opération adéquate d’achat / vente serait illégal selon les règles de reddition de comptes [12]. EUROSTAT a changé ces règles et a permis « les opérations de liquidité menées par l’échange d’actifs », justifiant ce changement par les « circonstances particulières de la crise financière ».
La principale raison du fait que le FESF a été basé au Luxembourg était d’éviter d’avoir à se soumettre aux lois internationales. En outre, le FESF est également financé par le FMI, dont la collaboration serait illégale, selon ses propres statuts. Cependant, le FMI a revisité ses règles pour fournir les 250 milliards d’euros au FESF [13].
Conformément à la loi [14] autorisant sa création, la société luxembourgeoise FESF pourrait déléguer la gestion de toutes les activités de financement. Le conseil d’administration pourrait déléguer ses fonctions et ses États membres associés pourraient déléguer des décisions concernant les garants de l’Eurogroup Working Group (EWG). À ce moment-même l’EWG n’a même pas un président à plein temps [15]. C’est le Bureau de la gestion de la dette allemande qui dirige réellement le FESF [16], et de concert avec la Banque européenne d’investissement fournit un soutien pour la gestion opérationnelle du FESF. Le manque de légitimité du fond est évident, car il est effectivement géré par un organisme différent. Aujourd’hui, le FESF est le plus grand créancier de la Grèce.
Les instruments de financement gérés par le FESF sont les plus risqués et restreints, dématérialisés, non négociables: tels les billets à taux flottant (Floating Rate Notes) réglés comme pass-through, de change et d’arrangements de couverture et d’autres activités de co-financement qui implique la fiduciaire Britannique Wilmington Trust (Londres) Limited [17] en tant qu’instructeur pour la délivrance de type restreint d’obligations non-certifiés, qui ne peuvent être commercialisées dans un marché légitime des actions, parce qu’ils ne respectent pas les règles pour les obligations de la dette souveraine. Cet ensemble d’instruments de financement toxiques représentent un risque pour les États membres dont les garanties peuvent être appelées à payer pour tous les produits financiers de la société luxembourgeoise.
Un grand scandale de proportion aurait eu lieu en 2010 si ces agissements illégaux avaient été révélés : la violation du traité de l’UE, les changements arbitraires dans les règles de procédure de la BCE, EUROSTAT et le FMI, ainsi que l’association des États membres à la société Luxembourgeoise à but spécial privé. Tout cela juste pour le sauvetage des banques privées et au détriment d’un risque systémique pour l’ensemble de l’Europe, en raison de l’engagement d’États avec des garanties de milliardaires qui couvriraient actifs toxiques problématiques, dématérialisées et non négociables.
Ce scandale n’a jamais eu lieu, parce que la même réunion extraordinaire des affaires économiques et sociales de l’UE [18] qui a discuté de la création du « Special Purpose Vehicle » qu’est la société du FESF en mai 2010 a donné une importance particulière au « soutien du package pour la Grèce », ce qui fait croire que la création de cette structure était pour la Grèce et que, ce faisant, elle assurerait la stabilité financière dans la région. Depuis lors, la Grèce a été le centre de toutes les attentions, occupant constamment les grands titres des principaux de médias partout dans le monde, tandis que le régime illégal qui a effectivement soutenu et profité les banques privées reste dans l’ombre, et presque personne ne parle de ce sujet.
Le rapport annuel de la Banque de Grèce montre une immense augmentation des comptes « hors bilan » liées aux valeurs mobilières en 2009 et 2010, sur des montants beaucoup plus important que l’actif total de la Banque, et cette tendance se poursuit sur les années suivantes. Par exemple, sur le bilan de la Banque de Grèce de 2010 [19], le total des actifs au 31/12/2010 a été 138,64 milliards d’euros. Les comptes hors bilan sur cette année ont atteint 204,88 milliards d’euros. Le 31/12/2011 [20], alors que le solde du total des actifs additionnés est à 168.44 milliards d’euros; les comptes hors bilan a atteint 279.58 milliard d’euros.
« Ainsi, le transfert des actifs toxiques des banques privées dans le secteur public a été un grand succès pour les banques privées. Et le système de la dette [21] a été l’outil pour dissimuler cela. »
La Grèce a été mise sur ce scénario après plusieurs mois de pression persistante de la Commission de L’Union Européenne sur les allégations d’incohérences sur les données statistiques et l’existence d’un déficit excessif [22]. Étape par étape, une grosse affaire a été créé sur ces questions, jusqu’en mai 2010, lorsque le Conseil d’Affaires Économiques et Financières, a déclaré: « dans le sillage de la crise en Grèce, la situation sur les marchés financiers est fragile et il y a un risque de contagion » [23]. Et ainsi la Grèce a été soumise à un package comprenant l’ingérence de la Troïka avec ses mesures sévères en vertu des plans d’ajustement annuels, un accord bilatéral surprenant, suivis par des « prêts » de la société FESF, soutenus par des instruments de financement à risque.
Les économistes grecs, des dirigeants politiques, et même certaines autorités du FMI ont proposé que la restructuration de la dette grecque pourrait fournir des résultats bien meilleurs que ce package. Cela a été tout simplement ignoré.
Les critiques qui ont dénoncé la surestimation du déficit grec – qui avait été la justification de la création de la grosse affaire autour de la Grèce et de l’imposition de du package de 2010 – ont également été ignorées.
Les dénonciations graves faites par des spécialistes grecs [24] au sujet de la falsification des statistiques n’ont également pas été prises en considération. Ces études ont montré que la quantité de 27,99 milliards d’euros a surchargé les statistiques de la dette publique en 2009 [25], en raison de l’augmentation erronée sur certaines catégories (comme les DEKO, les arriérés des hôpitaux et SWAP Goldman Sachs). Les statistiques des années précédentes avaient également été touchées par 21 milliards d’euros de swaps Goldman Sachs distribués ad hoc en 2006, 2007, 2008 et 2009.
Malgré tout cela, sous une atmosphère d’urgence et de menace de « contagion », de curieux accords ont été mis en œuvre depuis 2010 en Grèce; non pas comme une initiative grecque, mais comme une injonction des autorités de l’UE et le FMI.
« L’analyse des mécanismes [26] insérées dans ces accords montre qu’ils ne bénéficient pas du tout la Grèce, mais qu’ils ont servi les intérêts des banques privées, en parfaite conformité à l’ensemble des mesures de sauvetage illégales approuvés en mai 2010. »
• Premièrement, le prêt bilatéral a utilisé un compte spécial à la BCE par lequel les prêts consentis par les pays et la Banque allemande de développement, les prêteurs, iraient directement aux banques privées qui détenaient des titres de créance avec des valeurs nominales bien en deçà. Donc, cet accord bilatéral étrange a été organisé pour permettre le paiement intégral au profit des détenteurs d’obligations tandis que la Grèce n’a obtenu aucun avantage. Au lieu de cela, les Grecs auront à rembourser le capital, les taux d’intérêt élevés et tous les coûts.
• Deuxièmement, les « prêts » du FESF ont abouti à la recapitalisation des banques privées grecques. La Grèce n’a pas reçu un véritable prêt ou un soutien du FESF. À travers les mécanismes insérés dans les accords du FESF, l’argent réel n’est jamais parvenu en Grèce. Le pays a donc été forcé de réduire les dépenses sociales essentielles afin de rembourser, en espèces, les taux d’intérêt élevés et tous les frais abusifs. Et devra également rembourser le capital qu’il n’a jamais reçu.
Nous devons chercher la raison pour laquelle la Grèce a été choisie pour être dans l’œil de la tempête, soumis à des accords et mémorandums illégaux et illégitimes, siégeant en tant que décor pour couvrir le plan de sauvetage illégale scandaleux des banques privées depuis 2010.
Peut-être que cette humiliation est liée au fait que la Grèce a été historiquement la référence mondiale pour l’humanité, car elle est le berceau de la démocratie, le symbole de l’éthique et des droits humains. Le système de la dette ne peut pas admettre ces valeurs, car il n’a aucun scrupule à endommager les pays et les peuples afin d’obtenir leurs profits.
Le Parlement grec a déjà installé la Commission de la Vérité sur la Dette Publique et nous a donné la chance de révéler ces faits. Car c’est seulement grâce à la transparence que les pays vaincront ceux qui veulent les mettre à genoux.
Il est temps que la vérité l’emporte, il est le temps de placer les droits humains, la démocratie et l’éthique au-dessus des intérêts privés. Ceci est la mission que la Grèce doit prendre en ce moment.
Maria Lucia Fatorelli.
Traduit de l’anglais par Mabrouka M’Barek (co-auteur de la loi pour l’audit de la dette tunisienne)
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Notes :
[1] Coordonnatrice Nationale de l’Audit Citoyen de la Dette au Brésil (www.auditoriacidada.org.br), invitée par la présidente du Parlement grec la député Zoe Konstantopoulou afin de collaborer avec la Commission de la vérité sur la dette publique créée le 4 avril 2015 et coordonnée par Eric Toussaint du CADTM.
[2] Hors-bilan signifie une section extérieure aux comptes de bilan normal, où les actifs problématiques, tels que les actifs non négociables dématérialisés sont informés.
[3] Securities Markets Programme (SMP) – BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE. Glossaire politique monétaire. Disponible depuis:
https://www.ecb.europa.eu/home/glossary/html/act4s.en.html#696 [Consulté: 4th Juin 2015]
[4] LE TRAITÉ DE LISBONNE. Article 123. Disponible à partir: http://www.lisbon-treaty.org/wcm/the-lisbon-treaty/treaty-on-the-functioning-of-the-european-union-and-comments/part-3-union-policies-and-internal-actions/title-viii-economic-and-monetary-policy/chapter-1-economic-policy/391-article-123.html [Consulté: 4th Juin 2015]
[5] La zone euro des États membres ou actionnaires du FESF: Royaume de Belgique, République Fédérale d’Allemagne, Irlande, Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, Royaume des Pays-Bas, République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et République hellénique
[6] La société FESF privée a été créée comme un Mécanisme européen de la stabilisation financière (MESF), dans: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/efsm/index_en.htm
[7] Commission européenne (2010) Communication de la Commission au Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social et au Comité des régions – Renforcer la coordination des politiques économiques.
http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/euro/documents/2010-05-12-com(2010)250_final.pdf – Page 10.
[8] IRISH STATUTE BOOK (2011) Fonds européen de stabilité financière et le Fonds de la zone euro prêt (Amendment) Act 2011. Disponible auprès de: http://www.irishstatutebook.ie/2011/en/act/pub/0025/print.html # s2 [Consulté: 4th Juin 2015].
[9] Déclaration faite par M. Panagiotis Roumeliotis, ancien représentant de la Grèce au FMI, à la « Commission de la vérité sur la dette publique », au Parlement grec, le 15 Juin à 2015.
[10] EUROPEAN FINANCIAL STABILITY FACILITY (2010) A propos FESF [en ligne] Disponible à partir:
http://www.efsf.europa.eu/about/index.htm et http://www.efsf.europa.eu/attachments/faq_en.pdf – Question A9 [Consulté le 3 Juin 2015].
[11] Haan, Jacob de; OSSTERLOO, Sander; SCHOENMAKER, Dirk. Institutions et marchés financiers – A European Perspective (2012) 2e édition. Cambridge, Royaume-Uni. régimes d’actifs de secours, Van Riet (2010) page 62.
[12] EUROSTAT (2009) Nouvelle décision d’Eurostat sur le déficit et la dette – L’enregistrement statistique des interventions publiques pour soutenir les institutions financières et les marchés financiers durant la crise financière. Disponible depuis:
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5071614/2-15072009-BP-EN.PDF/37382919-ebff-4dca-9175-64d78e780257?version=1.0 [Consulté: 4th Juin 2015]
[13] « La plupart des administrateurs (…) appelé le Fonds à collaborer avec d’autres institutions, comme la Banque des règlements internationaux, le Conseil de stabilité financière, et les autorités nationales, à atteindre cet objectif. » En FMI (2013) des décisions choisies. Disponible à partir: http://www.imf.org/external/pubs/ft/sd/2013/123113.pdf – Page 72. [Consulté: 4th Juin 2015]
[14] LOI SUR L’European Financial Stability Facility 2010. FESF accord-cadre, l’article 12 (1) a, b, c, d, et (3); Article 10 (1), (2) et (3); Article 12 (4); Article 10 (8).
[15] Seulement à partir d’Octobre 2011, selon une décision du Conseil le 26 Avril 2012, EWG a président à temps plein:
JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE (2012) Décision officiel. Disponible depuis:
http://europa.eu/efc/pdf/council_decision_2012_245_ec_of_26_april_2012_on_a_revision_of_the_statutes_of_the_efc.pdf .
La même personne, Thomas Wieser, avait été le président du Comité économique et financier (CEF) de Mars 2009 à Mars 2011: CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. Groupe de travail de l’Eurogroupe. Disponible depuis:
http://www.consilium.europa.eu/en/council-eu/eurogroup/eurogroup-working-group/
[16] EUROPEAN FINANCIAL STABILITY FACILITY (2013) FESF questions générales. Disponible depuis:
http://www.efsf.europa.eu/attachments/faq_en.pdf – Question A6. [Consulté: 4th Juin 2015].
Voir aussi: L’agence de gestion de la dette allemande a émis des titres du FESF au nom du FESF.
De EUROPEEN DE STABILITÉ FINANCIÈRE (2010) de l’UE et de financement du FESF plans visant à fournir une aide financière pour l’Irlande. Disponible depuis:
http://www.efsf.europa.eu/mediacentre/news/2010/2010-006-eu-and-efsf-funding-plans-to-provide-financial-assistance-for-ireland.htm [Consulté: 4th Juin 2015]
Accord [17] Co-financement, PREAMBULE (A) et de l’article 1 – Définitions et «Obligations» d’interprétation. Disponible au http://crisisobs.gr/wp-content/uploads/2012/02/7-co-financing-agreement.pdf [Consulté: 4th Juin 2015]
Ces obligations sont émises sur la forme dématérialisée et non certifiés. Ils ont beaucoup de restrictions parce qu’ils sont émis directement dans un certain but et pas offerts sur le marché, comme les valeurs mobilières lois et règles déterminées par la SEC. Ils sont émis en vertu d’une règle d’exception permise seulement pour les émetteurs privés, pas pour les États.
[18] AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Conseil Réunion extraordinaire de Bruxelles, 9/10 mai 2010. CONCLUSIONS DU CONSEIL
https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Conclusions_Extraordinary_meeting_May2010-EN.pdf
[19] BANQUE DE GRECE RAPPORT ANNUEL 2010 BILAN p. A4 http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Annrep2010.pdf
[20] BANQUE DE GRECE RAPPORT ANNUEL 2011 BILAN p. A4. http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Annrep2011.pdf
[21] L’expression créé par l’auteur pour vérifier, suite à plusieurs procédures d’audit de la dette dans différentes instances, l’utilisation abusive de l’instrument de la dette publique comme un outil pour prendre des ressources des États, au lieu de les soutenir, en fonctionnant comme un ensemble d’engrenages qui concernent le système politique, le système juridique, le modèle économique basé sur des plans d’ajustement, les grands médias et la corruption.
[22] 24 mars 2009 – Avis de la Commission – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-05/2009-03-24_el_104-5_en.pdf
27 avril 2009 – Décision du Conseil – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-06_council/2009-04-27_el_104-6_council_en.pdf
10 novembre 2009 – Conclusions du Conseil – http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/111025.pdf
8 JANVIER 2010- Rapport de la Commission – http://ec.europa.eu/eurostat/documents/4187653/6404656/COM_2010_report_greek/c8523cfa-d3c1-4954-8ea1-64bb11e59b3a
2 décembre 2009 – Décision du Conseil – https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/111706.pdf
11 février 2010 – Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne. – http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/112856.pdf
16 février 2010 – Décision donnant Conseil – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-09_council/2010-02-16_el_126-9_council_en.pdf
[23] 9/10 mai 2010 – Conclusions du Conseil – Réunion extraordinaire – En vertu de la justification de la « crise grecque », les mesures du régime pour sauver les banques sont mises en œuvre.
https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Conclusions_Extraordinary_meeting_May2010-EN.pdf
10 MAY 2010 – Décision du Conseil –
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-09_council/2010-05-10_el_126-9_council_en.pdf
[24] Le professeur Zoe Georganta, professeur d’économétrie appliquée et de la productivité, Ex membre de la contribution du conseil ELSTAT à «La Commission de la vérité sur la dette publique » le 21 mai 2015.
[25] HF international (2011) Georgantas a dit que le déficit de 2009 était délibérément gonflé pour nous mettre dans le code rouge. Disponible à partir: http://hellasfrappe.blogspot.gr/2011/09/shocking-report-official-admist-2009.html
[26] Les mécanismes sont résumés dans le chapitre 4 du rapport préliminaire présenté par la Commission de la vérité sur la dette publique, le 17 Juin 2015. Disponible auprès de: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/8158407a-fc31-4ff2-a8d3- 433701dbe6d4 / Report_web.pdf
(Article disponible dans le blog de la plateforme de l’audit citoyen de la Grèce http://www.auditamosgrecia.org/en/banks-behind-greek-tragedy/)
Source : Mediapart
Encore une incitation puissante à réfléchir à la responsabilité effective (pénale, financière et patrimoniale) des « responsables » politiques… non ?
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