Voici des éléments de droit pour aller plus loin encore que le simple rappel de la hiérarchie des normes (à savoir que loi du 11 octobre 2010 est supérieure au décret du 10 puis du 30 juillet 2020).
Il s’agit d’indiquer aux maires (qui obéissent au préfet), aux policiers et gendarmes (qui obéissent à leur hiérarchie) qu'ils encourent des risques judiciaires en cas
d’obéissance à un ordre manifestement illégal.
De mémoire, le code pénal prévoit
jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
N'étant pas juriste, je n'ai pas la référence
précise (peine maximum) mais, à ce stade de mes investigations, j’ai trouvé ceci :
Deux articles fondamentaux
1. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
2. L'article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose
que : « n'est pas pénalement responsable la personne qui
accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si c'est cet acte est
manifestement illégal » vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique
donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.
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