jeudi 3 septembre 2020
Quand tu connais tes droits
Il appelle lui-même les gendarmes pour porter plainte contre le commerçant qui refuse de le servir. Le commerçant n'a pas le droit de le faire d'après l'article L121-11 qui oblige un commerçant à le servir.
Il précise qu'il ne portait pas le masque. Le gendarme lui annonce donc qu'un décret vient de passer (par le gouvernement, pour mesure sanitaire) qui oblige à porter le masque dans les commerces.
Mais le citoyen lui rétorque qu'une loi oblige à montrer son visage dans les lieux publics. Et puisqu'il existe une hiérarchie des normes juridiques, et que la loi est au-dessus des décrets, il ne doit pas enfreindre la loi, donc, il ne doit pas porter le masque.
Le gendarme le verbalise quand même mais le citoyen lui dit qu'il ne paiera pas cette amende.
Source : https://www.facebook.com/ntvafrique/videos/607362396629173
Je ne sais pas si le tribunal administratif obligera quand même le citoyen à payer (en non-respect du droit comme dans toute dictature) mais une chose est sûre : le citoyen avait raison (cf. schéma fourni par la "Direction de l'information légale et administrative" elle-même).
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