Obéir à un ordre manifestement illégal est punissable de 7 années d'emprisonnement. Les gendarmes enfreignent la loi du 11 octobre 2010 qui interdit de dissimuler son visage en public. Ils sont tous hors-la-loi !
Article
28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Tout fonctionnaire, quel
que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des
tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de
son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt
public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent
par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
Des atteintes à la dignité de la personne
(articles 225-4-1 à 225-25)
« Art. 225-4-10 du Code Pénal
-
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres
personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte,
abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni
d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
«
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont
portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »
- Article 122-7 du Code Pénal
«
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger
actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un
acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire