dimanche 6 septembre 2020

Dissimuler son visage avec un masque en public est illégal.

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». ... La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6).

Comme la loi est au-dessus des décrets dans la hiérarchie des normes, le décret pour "raison sanitaire" est illégal.   

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