La
loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du
visage dans l'espace public est une loi française ayant pour objet
d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ».
... La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République
(article 6).
Comme la loi est au-dessus des décrets dans la hiérarchie des normes, le décret pour "raison sanitaire" est illégal.
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