mardi 22 juin 2021

Opposabilité du certificat médical dans les écoles (Avec enfance et Libertés)

 Le 1er juin 2021, le Conseil d'Etat a rappelé qu'administrer n'était pas soigner. Ainsi l'administration ne peut porter aucune appréciation sur les mentions ou appréciations mentionnées dans un certificat médical. Un enfant bénéficiant d'une dérogation au port du masque en vertu d'un certificat médical doit pouvoir se rendre dans son établissement scolaire. L'école doit adapter son organisation et ne peut soumettre à des conditions de forme le certificat médical.

   

Source : https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=Hh1mJDMf6Io&feature=youtu.be

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