Vu sur OneNation nos droits. - Démarche faite auprès de la gendarmerie nationale !

"- Bonjour, je m'en viens vers vous car je m'interroge sur le respect de la loi.
Le gouvernement a fait passer le décret n° 2020-884 rendant obligatoire le port d'un masque dans le lieux publics clos.
Hors, la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public.
Selon la hiérarchie des normes en vigueur, le bloc législatif prévaut sur le bloc réglementaire, ce qui rend la loi prioritaire sur ce décret.
Comment dans la pratique, respecter la loi et des mesures sanitaires de bon sens, sans se mettre en défaut et éviter tout conflit ?


- Bonjour, vous êtes en contact avec la brigade numérique de la gendarmerie nationale. Ces échanges font l'objet d'un traitement automatisé de données : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/CGU_CONTACT_NUMERIQUE. En cas d’urgence, faites le 17.
- Bonjour, je comprend votre question. Afin d'enrayer une recrudescence du virus COVID-19 le port du masque a été décidé par le gouvernement, même s'il est vrai que le masque cache un partie du visage il est obligatoire dans les lieux publics clos afin de ralentir la propagation du virus.


- J'entends bien, mais en respectant ce qui a été décrété comme une obligation, on se met dans l'illégalité face à la loi...
Si nous nous mettons à ne plus respecter nos propres lois, que va devenir ce pays ? 😞
Le droit est là pour notre cohésion et notre protection, au même titre que vous qui le faites respecter...
Je suis, en toute honnêteté, face à un cas de conscience...


- Je comprend bien, c'est une contradiction, mais la santé de la population est importante. De plus le masque ne cache pas le visage complétement. Pour ce qui est des lieux clos administratifs ils sont équipés de différent dispositif permettant de vérifier l'identité de la personne. ( visiophone, plaque de plexiglasse...)
- Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement.
La brigade numérique de la gendarmerie nationale.


- D'accord, je pensais que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 s'appliquait même dans cette situation, des personnes ayant déjà été interpellées et verbalisées pour avoir eu leur visage partiellement caché de la même façon qu'avec un masque. (Dans des manifestations par exemple)
D'après ce que vous avancez, le fait que ce soit partiel ne pose donc pas de problème face à la loi, merci pour le complément d'information et les précisions, et le temps passé à répondre.
Belle journée à vous ! 🙂


- Dans le cadre des manifestations c'est un cas différent.


- Ah ? En quoi ? Je n'ai rien lu/vu de spécifique sur cette loi à ce sujet sur Legifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670
Il est indiqué que ladite loi concerne l'espace public, et que «l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.»


- Il y a port du masque pour des raisons de santé publique et port du masque pour une dissimulation du visage dans le but de commettre une infraction.
- Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement.
La brigade numérique de la gendarmerie nationale."

Gendarmerie (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/CGU_CONTACT_NUMERIQUE)
CGU_CONTACT_NUMERIQUE