Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

 « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte ». 

(Loi « Sapin 2 » du 09 décembre 2016)

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique,

 

En résumé, le lanceur d’alerte est toute personne physique, citoyen, agent public ou salarié, signalant ou révélant une grave atteinte à l’intérêt général. 

 

La loi Sapin 2 exclut donc de la définition et par conséquent du régime général de protection les personnes morales (ex. une association, un syndicat, une entreprise).