Comment peut-on perdre ses droits civiques ?

Un rapide retour en troisième nous rappelle que les droits civiques sont les droits accordés par une nation à ceux qui vivent sous ses lois.
En France, les droits civiques s'acquièrent à la majorité ou par la naturalisation.
Il s'agit :

• du droit de vote, d'élection et d'éligibilité ;
• du droit de porter une décoration ;
• du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être juré-expert ;
• du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
• du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
• du droit de faire partie d'un conseil de famille, d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ;
• du droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises ;
• du droit d'enseigner et d'être employé dans tout établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.

Mais, peut-on perdre ses droits ? Oui ! La privation de droits civiques est une peine qui peut être prononcée par une juridiction. Certaines condamnations – pour corruption par exemple – entraînent automatiquement la perte d'une partie de ces droits. Sauf certains cas où la loi a fixé d'autres limites, la durée maximale de l'interdiction est de dix ans pour une condamnation pour crime et de cinq ans pour un délit. Cette interdiction est notée dans le casier judiciaire.
Cette perte peut avoir plusieurs conséquences, notamment :

• perte du droit de vote ;
• inéligibilité ;
• interdiction d'exercer dans la fonction publique ;
• interdiction d'être tuteur ou curateur, à l'exception de ses propres enfants.

Mais dans quelles situations décrites par la loi perd-on ces droits ?

• D'abord, certaines infractions pénales, en raison de leur gravité, sont sanctionnées non seulement par des peines très lourdes – emprisonnement, amendes, etc. – mais aussi par la privation de ces droits essentiels liés à la citoyenneté sociale établie entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu'elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale. Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société. La société signale ainsi le caractère d'indignité qu'elle attache à ces infractions ;
• ensuite, les droits de vote et d'éligibilité sont également retirés aux incapables majeurs. Les personnes dont l'état mental est très défaillant sont mises sous tutelle. Il serait dès lors dangereux de les laisser voter, puisqu'une tierce personne pourrait tirer avantage de leur état pour influencer leur expression politique.

Source : http://omnilogie.fr/O/Comment_peut_on_perdre_ses_droits_civiques_?

Autre façon de présenter l'interdiction des droits civiques, civils et de famille; sur Wikipédia :

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mars 1994, elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans. Les personnes condamnées avant le 1^er mars 1994 demeurent toujours sous le coup de cette interdiction.
Selon les termes de l'article 131-26 du Code pénal français, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille concerne :

• le droit de vote
• l'éligibilité
• le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction
• le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice
• le droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
• le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants)

Elle ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle.
Le tribunal a la possibilité de prononcer l'interdiction de tous ces droits ou de la limiter à certains d'entre eux.
La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.