lundi 4 mai 2015

Droit de vote en France

Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n'est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison. Les ressortissants de l'Union européenne sont également autorisés à voter en France aux élections européennes — comme le prévoit le droit communautaire — et aux élections municipales.


Règles générales

Article détaillé : Procédures électorales françaises.
Chaque électeur a le droit à une voix (contrôle de l'identité), et cette voix est à bulletin secret : obligation de voter dans le secret de l'isoloir, et de mettre le bulletin dans une enveloppe opaque . Il est en revanche autorisé de ne pas prendre de bulletin ou de n'en prendre qu'un1 ,2,3. Le Code électoral a été remis à jour par le Conseil constitutionnel en 2012. L'article L 624 traite de l'opération de vote et insiste sur le fait que le votant « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ». Il n'est mentionné nul part le nombre minimum de bulletins que doit prendre ce votant5.
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire6, mais aucune sanction n'est prévue pour les citoyens qui ne s'inscriraient pas sur les listes électorales, ce qui rend en fait l'inscription facultative. Cependant cette inscription est faites d'office pour tous les habitants atteignant l'âge de la majorité.
La participation aux scrutins n'est pas obligatoire, sauf pour l'élection des sénateurs, élus par un collège spécial de grands électeurs7, qui, conformément aux dispositions de l'article L 318 du Code électoral8, ont l'obligation de participer au scrutin sous peine d'amende de 100 €9.

Histoire du droit de vote

Initiateurs

Dates clés

XVIIIe siècle

  • 1789 : Suffrage censitaire indirect par Ordre et pour la désignation des membres des États généraux convoqués par Louis XVI (y compris les blancs des colonies).
    Le Tiers état obtient deux représentants pour un de la noblesse et un du clergé. Il affirme représenter plus de 90 % de la population. Sous l'Ancien régime, il y avait une forme de suffrage censitaire (même élargi dans certains cas aux femmes), pour des conseils communaux, des corporations, des assemblées provinciales.
  • 1791 : Suffrage censitaire indirect : En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution du 3 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire ; seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés « citoyens actifs ». Les autres, les « citoyens passifs », ne peuvent pas participer aux élections (pas plus que les personnes mises en accusation et les personnes ruinées). Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’Assemblée nationale législative.
  • 1792 : suffrage universel masculin, instauré brièvement le , après la mise en place d'un Conseil exécutif provisoire et la décision de convoquer une nouvelle Assemblée, la Convention nationale ( - ). Les élections législatives se déroulent du 2 au , mais, étant donné la Terreur, le suffrage est limité : La participation électorale, très faible, dans les départements est de 11,9 % du corps électoral, contre 10,2 % en septembre 1791, alors que le nombre d'électeurs a plus ou moins doublé10.
  • 1795 : rétablissement du suffrage censitaire et indirect par la Constitution de l'an III qui institue le Directoire. Il existe toujours des électeurs de premier et de second degré. Pour être électeur du premier degré, il faut payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire. Les électeurs du second degré doivent être titulaires de revenus élevés, évalués entre 100 et 200 journées de travail selon les cas. Par ailleurs, pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au Conseil des Cinq-Cents et de 40 ans pour le Conseil des Anciens.
  • 1799 : suffrage universel masculin, restauré dans la Constitution de l'an VIII qui instaure le Consulat. C'est un système démocratique factice, car les citoyens, âgés de 21 ans au moins, n'élisent pas de représentants mais se bornent à approuver des listes de notabilités. Ce sont des listes de candidats sur lesquelles les membres des Assemblées, les consuls et les fonctionnaires sont nommés ou élus par le Gouvernement ou par le Sénat. Ce dernier élit les membres du Corps législatif et du Tribunat à partir de la liste nationale, les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité.
Le suffrage universel est à trois degrés :
  1. Les électeurs de chaque canton désignent 1/10e d'entre eux pour constituer la liste d'arrondissement qui permet de choisir les fonctionnaires de l'arrondissement. Ces membres désignent alors 1/10e d'entre eux pour constituer la liste départementale.
  2. La liste départementale permet de choisir les fonctionnaires du département. Ces membres désignent encore 1/10e d'entre eux pour constituer la liste nationale.
  3. La liste nationale permet au Sénat de choisir les fonctionnaires nationaux dont les membres du Corps législatif et du Tribunat.

XIXe siècle

  • 1815 : restauration du suffrage censitaire lors de la Restauration.
  • 1830 : le cens requis pour avoir le droit de voter est abaissé de 1/3 (de 300F à 200F et limite d'âge abaissée de 30 à 25 ans).
  • 1848 : suffrage universel masculin sauf pour les militaires, les Français habitant à l'étranger. Pour voter, il faut avoir au moins 21 ans et résider depuis six mois au même endroit.

XXe siècle

  • 1944 : (le 21 avril) Droit de vote accordé aux femmes. Retour des élections au suffrage universel pour l'ensemble de la population après la seconde Guerre mondiale. Le droit de vote est aussi alors accordé aux colonies françaises lors de la conférence de Brazzaville où sont réunis le Général de Gaulle et les gouverneurs des colonies. La France combattante à Alger accorde le droit de vote et d'éligibilité aux femmes, près d'un siècle après l'adoption du suffrage universel masculin11. Elle est l'un des derniers pays d'Europe à le faire, juste avant l'Italie, la Belgique, la Grèce et la Suisse. Les femmes useront de ce droit pour la première fois aux élections municipales du 29 avril 1945.
  • 1945 : (le 17 août) Un peu plus d'un an après les femmes, les militaires de carrière sont les derniers citoyens français (à l'exception des personnes sans domicile fixe) à obtenir le droit de vote. Jusque-là, les militaires étaient exclus du suffrage universel sous prétexte qu’ils ne devaient pas prendre parti dans les luttes politiques. L'armée ne sera donc plus surnommée la "Grande Muette" (même si encore aujourd’hui ses membres sont soumis à un devoir de réserve, comme l'ensemble des fonctionnaires).
  • 1946 : Droit de vote étendu à tous les Français d'outre-mer par la Loi Lamine Guèye du , puis par la Constitution du 27 octobre 1946. Néanmoins, la représentation des populations ultramarines autochtones (qualifiées d'indigènes) reste inégalitaire (principe du double collège).
  • 1956 : Établissement de l'égalité de suffrage entre tous les citoyens avec l'abandon du principe du double collège pour les Français d'outre-mer (Loi-cadre Defferre)
  • 1962 : Instauration du suffrage universel direct lors de l’élection du président de la république française.
  • 1974 : L'âge du droit de vote (ou plus exactement l'âge de la majorité) est abaissé de 21 à 18 ans par Valéry Giscard d'Estaing.
  • 1992 : Le traité de Maastricht crée la citoyenneté européenne. Ainsi dans chaque pays de l'Union européenne le droit de vote aux élections municipales est étendu aux citoyens originaires de l'Union européenne.
  • 1994 : Fin de la suppression automatique du droit de vote pour les détenus. L'automaticité est toujours la règle pour les personnes jugées coupables de concussion, corruption active ou passive, détournement de bien publics, menaces contre les personnes exerçant une fonction publique... depuis moins de cinq ans.
  • 1998 : La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions12 prévoit dans son article 81 les modalités permettant aux personnes sans domicile fixe d'exercer leur droits de vote, elle remplace la loi no 69-03 du 3 janvier 196913 qui exigeait trois ans de rattachement à une commune. Les gens du voyage continuent de relever de la loi de 1969.

XXIe siècle

  • 2005 : La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées14, permet à un juge d'accorder le droit de vote aux personnes sous tutelle.
  • 2007 : Avec la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs15, le droit de vote des personnes sous tutelle devient la norme.

Notes et références

  1. ↑ Combien faut il prendre de bulletins dans le bureau de vote ? [archive], sur le site territorial.fr du 19 mars 2012
  2. ↑ Décision no 93-1281 [archive], juillet 1993 conseil-constitutionnel de juillet 1993
  3. ↑ Que risque-t-on si l'on emporte seulement un bulletin avec soi dans l'isoloir? [archive], sur le site slate.fr
  4. ↑ Article L62 du code électoral [archive], sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 30 mars 2015
  5. ↑ [PDF] Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, Page 29 [archive], sur le site conseil-constitutionnel.fr
  6. ↑ art L. 9 du Code électoral [archive]
  7. ↑ Le collège des grands électeurs est constitué des maires, conseillers généraux, conseillers régionaux, députés, certains conseillers municipaux et maires adjoints, selon la taille de la commune, voire certains électeurs élus par les conseils municipaux, pour les grandes communes
  8. ↑ Article L318 - Modifié par Loi no 2004-404 du 10 mai 2004 - art. 11 JORF 11 mai 2004 [archive], sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 6 décembre 2014
  9. ↑ Avant la loi no 2004-404 du 10 mai 2004, cette amende n'était que de 4,57 €.
  10. ↑ Roger Dupuy, La République jacobine. Terreur, guerre et gouvernement révolutionnaire (1792-1794), tome 2 de la Nouvelle histoire de la France contemporaine, Le Seuil, coll. Points, 2005, p. 34-40.
  11. ↑ La conquête de la citoyenneté politique des femmes [archive], sur le site assemblee-nationale.fr, consulté le 6 décembre 2014
  12. ↑ « loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998 » [archive], sur AdmiNet (consulté le 9 avril 2010)
  13. ↑ « la loi n°69-03 du 3 janvier 1969 » [archive], sur Legifrance (consulté le 12 avril 2010)
  14. ↑ « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » [archive], sur Legifrance (consulté le 12 avril 2010)
  15. ↑ « loi portant réforme de la protection juridique des majeurs » [archive], sur Legifrance (consulté le 12 avril 2010)
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