Définition
Tout mandat est impératif, ce qui suppose son caractère juridique révocatoire.
Un mandat impératif suppose que chaque mandat octroyé à des représentants – quelle que soit la nature du représentant et de la représentation – soit précisément défini.
Ce qui signifie que les contours et les moyens de la mission portés par le mandat doivent être précisément explicités. Ces contours et cette mission ne doivent pas être trop vaste et imprécis afin de ne pas permettre au représentant de trop grandes marges de manœuvre qui auraient pour conséquence de supprimer de facto la qualité, acquise de jure, du mandat impératif.
Chaque mandat étant précisément défini, des organismes dédiés peuvent vérifier l’adéquation des actes du “représentant” avec le contenu précis du mandat qu’il porte. Ces organismes doivent être élaborés, de façon libre et en toute autonomie, par chacun des Groupement d’Intérêts.
Source : https://revoludroit.fr/definitions/
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