Fusion des fichiers administratifs en cours : le pass numérique arrive tranquillement...

Depuis le 14 octobre, la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) demande l'authentification par n° de Sécurité Sociale... avec votre consentement!
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* Modèle de mail à la CAF (merci Fred d'Angers) : https://docs.google.com/document/d/16...
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* Article du blog Thalès : https://dis-blog.thalesgroup.com/iden...
"Les pass sanitaires joueront un rôle clé en permettant aux citoyens d'accéder à toutes sortes de services et agiront comme précurseurs au déploiement de l'identification numérique mobile."

CAF - Mon Compte

Bonjour,

Je constate que depuis le 14 octobre 2021, et suite à un « incident informatique », le mode de connexion à mon espace allocataire du site caf.fr a changé. Celui-ci prévoit que je doive désormais m'identifier avec mon numéro de sécurité sociale à 13 chiffres.

Par la présente, et conformément aux articles 18 et 21 du RGPD (textes ci-dessous), je m'oppose catégoriquement à ce que mon numéro de sécurité sociale soit utilisé pour me connecter à mon compte et je ne consens pas ici, maintenant et à tout jamais à ce que l'intégralité de mes informations médicales personnelles soient transmises à tout tiers, quel qu'il soit et j'exerce mon droit à la limitation du traitement de mes données.

Je rappelle qu'il s'agit de données personnelles que la CAF n'a pas à connaître sous quelque prétexte que ce soit, que s'agissant d'un traitement de prospection, l'opposition n'a pas à en être motivée et que la présente demande de limitation suspend les traitements contestés.

Cette demande est fondée sur les motifs légitimes suivants :
- jamais je n'ai consenti en conscience et de manière libre et éclairée
- le viol de mon libre arbitre est avéré.

En conséquence je refuse de manière catégorique et avec force de donner mon consentement à ce que mon n° de Sécurité sociale vous soit communiqué et que mes données fassent l'objet d'un quelconque traitement de prospection et à fortiori de profilage quel qu'il soit ("VACCIN-COVID" ou autre) et qui ne propose pas de moyen simple (case à cocher) de s'y opposer dès maintenant.

Les fichiers de prospection "VACCIN-COVID" et toute autre dénomination relative à un traitement médical prétendument obligatoire sont illicites au vu des violations précédentes des articles 6, 18, 21 du RGPD et de l'article 226-17 du Code pénal et n'offre aucune des garanties exigées par la Loi (qui n'a pas été promulgué par le roi, conformément au 1er Article du Code civil de 1920 qui est toujours le seul et valablement formé en vigueur actuellement.)

Dans le cas où vous décideriez de violer en conscience la Loi de la République et mes Droits fondamentaux, inaliénables, inviolables, imprescriptibles et sacrés en me privant de l'accès à une ou plusieurs de mes ressources financières et pour lesquelles j'ai cotisé depuis que j'ai commencé à travailler, sachez qu'une plainte sera déposée auprès du tribunal administratif et au pénal.

Comptant sur votre compréhension et sur votre respect de vos obligations à mon égard et envers la Loi et les Droits Humains (cf. Déclaration de Droits de l'Homme, Constitution).

Bien à vous,
XXX de la famille X

Articles du RGPD

Article 18 - Droit à la limitation du traitement
1.La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
2.Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.


Article 21 - Droit d'opposition
1.La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
2.Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
3.Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Article 226-17 du Code Pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.