Courriel de la directrice du cours Sainte-Anne

 Madame, Monsieur,

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité de faire l'école à la maison à la rentrée 2021 au regard du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

En tout état de cause, l’instruction en famille ne sera pas interdite !

Cette loi prévoit de passer l’instruction en famille d’un statut déclaratif (j’informe l’académie et la mairie que je vais instruire mon enfant à domicile) à un statut d’autorisation dérogatoire (je demande à l’académie l’autorisation pour instruire mon enfant à domicile compte tenu d’une situation définie : problèmes de santé, troubles d’apprentissages, sportif de haut niveau, musiciens, et un motif plus large de projet pédagogique lié à l’enfant…).

La loi a été adoptée à l’Assemblée Nationale, mais a suscité de très vifs débats, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, en particulier sur la question de l’instruction à domicile et de son article 21 qui remet en question un principe constitutionnel : la liberté d’enseignement. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs groupes de parlementaires, députés et sénateurs, il jugera du caractère « proportionné » de la loi par rapport à la problématique qu’elle adresse et rendra sa décision le 13 août prochain.

Quelle situation pour les prochaines rentrées ?

Le projet de loi étant suspendu à la décision du Conseil constitutionnel, la loi actuelle reste celle appliquée. Comme les années précédentes :
 • Nous effectuerons la déclaration à la mairie,
 • Vous devrez vous déclarer au rectorat par lettre recommandée pour l’année scolaire 2021-2022.

Quoi qu’il en soit, si la loi était promulguée, ses dispositions (régime d’autorisation) entreraient en vigueur :
 • Seulement à la rentrée 2024 pour les familles pratiquant déjà l’école à la maison et dont les rapports d’inspection seront favorables pour les années 21-22 et 22-23,
 • A la rentrée 2022 pour les autres familles.

Nous restons engagés, notamment via les actions de la FNEP (Fédération Nationale de l’Enseignement Privé) pour défendre l’enseignement à distance.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement